prise de congés payés, de fixer à une certaine somme le salaire de référence, de le condamner à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, une provision à valoir sur l'indemnité conventionnelle

septembre 2013 ; qu'estimant être victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 novembre 2013 en résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi qu'en paiement de diverses

de conversion; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Expanscience fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser

commerciaux marketing et un show room ; qu'elle était par ailleurs titulaire d'un bail commercial sur un immeuble situé rue du Faubourg Saint-Honoré, consenti en janvier 2001 en régularisation de diverses

Y... a été licencié pour motif économique le 17 octobre 1994 ; qu'il a formulé diverses contestations et a notamment réclamé la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de proposition de convention

1972 devait s'appliquer au calcul de ses indemnités conventionnelles de licenciement, a violé les articles L. 7111-3 et suivants du code du travail et la convention collective des journalistes du 1er

ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

régularisées ", lesdites conventions portant en l'espèce sur la vente de l'immeuble indivis de la rue Oudinot ; que la caution de Mme de A... a été obtenue en mars 1990 (arrêt p. 11 3 2ème tiret) pour

Les parties ont signé le 24 décembre 2020 une rupture conventionnelle laquelle a pris effet au 2 février 2021. 4.

X..., salarié de la société Sud Loire automobiles a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique le 19 octobre 1999, au cours duquel une proposition de convention de conversion lui

[G], exploitant agricole, celle-ci a, par convention du 6 décembre 2018, mis à disposition de ce dernier les cinq salariés. 4.

relevant de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-19 du Code de commerce, intervenues au cours de l'exercice entre la société et diverses personnes physiques ou morales, dont

X... a été engagé comme ingénieur conseil le 6 août 1996 par la société Assitance-conception-calcul-ingénierie service à l'industrie selon un contrat qui prévoyait une rémunération forfaitaire brute de

Z..., notaire à Paris, la banque AMAS a consenti à Foncière COSTA un prêt d'un montant de 1. 830. 000 €, pour une durée de 2 ans à compter du 2 avril 2002 et avec intérêts au taux de 8 % l'an, la convention

Par un avenant du 2 août 2004, une convention de forfait en jours a été convenue. 3.

de forfait en heures hebdomadaires qui diffère de la modalité conventionnelle 2 [de l'accord Syntec du 22 juin 1999] en ce que les heures supplémentaires au-delà de 38,5 heures sont décomptées et payées

"Suce Pouce" a été licenciée pour faute grave le 19 mars 1998, alors qu'elle exerçait la fonction de directrice ; qu'estimant son licenciement non fondé elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses

les casinos autorisés du 15 mai 1984; qu'à la suite d'une modification de l'état de répartition des parts pour la saison 1989-1990, 78 salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses

X... et huit autres salariés de la SODECE estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits en matière de rémunération selon la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

des locaux collectifs résidentiels a été créée le 25 janvier 1971, pour gérer les locaux collectifs résidentiels de la commune de [Localité 3], et que cette association a régularisé avec la commune diverses