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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104670_20231010
10 octobre 2023
personnel, de nomination, de promotion, d'action disciplinaire, de relations syndicales, de comité technique, de commissions administratives paritaires, de CHSCT, de contentieux ", ainsi que de " conventions
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00472
13 avril 2022
d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir, dans chaque cas, la condamnation de l'employeur à lui verser, sous déduction des montants perçus dans le cadre de la rupture conventionnelle
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300856
3 juillet 2012
, cour, jardin communs et dépendances, le tout compris dans la parcelle cadastrée section B numéro 384, à l'exclusion du colombier et des constructions attenantes" ; qu'à sa rubrique "réserves et conventions
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb21
20 mai 2008
X..., se faisant passer pour celui- ci, était intervenue une convention selon laquelle " la jument Quesades devient la copropriété de M. B... et de M. X..., M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100410
2 juin 2021
[A] [V] en 2009 indique l'existence de « servitudes et conventions diverses » sur la fiche au nom de [N] [Y], auteur des consorts [Y], décédé en 1989, fiche non jointe aux états demandés par les notaires
6253c8f8bd3db21cbdd86d8b
8 avril 2004
Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 27 Juin 2003 par le Conseil de Prud'hommes NANTERRE Section : Activités diverses RG nä : 01/00587 Formation de Départage Expéditions exécutoires Expéditions
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03797_20251008
8 octobre 2025
rémunération du ersonnel, de nomination, de romotion, d’action disci linaire, de relations syndicales, de comité technique, de commissions administratives aritaires, de CHSCT, de contentieux, les conventions
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD000989115
30 avril 2026
à la Convention.
Trib. de Commerce
69cd3b8dcdc6046d47bf9297
16 avril 2025
contrats de travail du personnel de l'Association, l'ensemble des éléments incorporels constituant l'activité d'office de tourisme, le bénéfice et les charges relatifs aux contrats, autorisations et conventions
69cd3b57cdc6046d47bf8eb6
9e Chambre C
6163515da2ead9ed860b6fde
24 mai 2011
Jacqueline RIU - Société SA RIU-AUBLET &Cie a embauché [K] [G] à compter du 20 Mai 2003 en qualité de directrice de magasin itinérante par contrat à durée indéterminée, à temps plein et soumis à la convention
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1004JUD004148505
4 octobre 2011
fondamentales («   la Convention   »). 2.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0108DEC004140706
8 janvier 2009
A l'appui de cette interprétation de l'article 1 du Protocole, elle rappelle sa position selon laquelle « la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et
ECLI:FR:CCASS:2009:C300885
30 juin 2009
X... a certes adressé à son cousin Paul le 16 novembre 2003, un document intitulé «pensées profondes» dans lequel il listait les diverses solutions s'offrant à son cousin de vendre à tel ou tel ou de ne
1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e856e
23 février 2018
L'acte de scission précise également, dans ses conditions particulières au titre des conventions diverses': "la scission de copropriété objet du présent acte va induire une mitoyenneté concernant certains
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00398
7 juillet 2020
G... a cédé la totalité des actions composant le capital de la société Sirev à la société Sa-Ga avec laquelle il avait préalablement conclu une convention de garantie d'actif et de passif.
civ2
6137235ecd58014677408e34
28 octobre 1999
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1997), rendu en référé, que le docteur Y..., lié à d'autres médecins radiologues par diverses
61372334cd58014677406caa
5 janvier 1999
X... a conclu avec la société Assistance automobile cannoise (société AAC) diverses conventions relatives à son compte courant et à la mise à disposition de cette société d'une dépanneuse qu'il avait achetée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00309
13 mars 2024
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 janvier 2018 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, son repositionnement conventionnel et
Chambre 1-1
5fdab516354eb6464d8166f3
4 juin 2019
L'acte de vente comportait diverses conditions suspensives de droit commun relatives notamment à la purge de tous les droits de préemption et à l'absence de servitudes faisant obstacle à la libre disposition
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