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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
6079b1769ba5988459c52397
21 juin 1995
21 juin 1995
résultant de la loi du 30 juillet 1987 applicables à " tout salarié " et donc, de droit, aux agents de la SNCF sauf dispositions statutaires plus favorables ; que la référence dans cet article aux conventions
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53091
20 mars 2001
20 mars 2001
personnel un droit exclusif de désigner des délégués syndicaux et qu'aucune disposition légale n'empêche le renforcement de la représentation syndicale au sein d'une entreprise par une autre voie que la convention
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53cc3
26 janvier 2005
26 janvier 2005
ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00442
18 mars 2015
18 mars 2015
A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise " ; que
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éclaré irrecevables comme forcloses ses demandes dirigéesc/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02304
1 décembre 2010
1 décembre 2010
ALORS, D'UNE PART, QUE la convention et l'accord collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, et ne peuvent déroger
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01425
13 juin 2014
13 juin 2014
L'agrément est délivré pour la durée de la validité de l'accord.
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6079b18c9ba5988459c52794
19 janvier 1999
19 janvier 1999
III du Code de la sécurité sociale, ne peut être mis à la retraite par son employeur que lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans ou, s'il est plus favorable, l'âge fixé par le contrat de travail ou la convention
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe8bd
15 novembre 1995
15 novembre 1995
cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que les syndicats ne peuvent agir au nom de chacun de leurs adhérents, individuellement, que pour les actions nées d'une convention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201461
20 septembre 2012
20 septembre 2012
cour d'appel a violé l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; 2°/ qu'en vertu de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 tel que modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005, en l'absence de convention
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ECLI:FR:CCASS:1990:SO00657
21 février 1990
21 février 1990
1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00261
4 février 2014
4 février 2014
collectif subordonnant un engagement de l'employeur à la signature de l'accord par tous les syndicats représentatifs présents dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, dans l'accord collectif du 18 décembre
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61372419cd580146774123c6
28 mai 2003
28 mai 2003
ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention
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6137238acd5801467740b1fa
21 novembre 2000
21 novembre 2000
du 7 août 1990 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'accord collectif du 7 août 1990 comporte une grille indiciaire plus favorable que celle de la Convention collective nationale et
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00167
15 février 2023
15 février 2023
convention ou d'un accord collectif dans une entreprise déterminée et qu'aucune convention ou accord collectif ne lui est substitué avant l'expiration de la période de survie d'une durée d'un an à compter
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6079b1ae9ba5988459c5315f
26 novembre 2003
26 novembre 2003
L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que, dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention
Source officiellesoc
6137243fcd58014677413e8e
28 janvier 2004
28 janvier 2004
L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention
Source officiellesoc
61372440cd58014677413f42
28 janvier 2004
28 janvier 2004
L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention
Source officiellesoc
61372440cd58014677413f44
28 janvier 2004
28 janvier 2004
, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention
Source officiellesoc
61372441cd58014677413f48
28 janvier 2004
28 janvier 2004
L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention
Source officiellesoc
61372441cd58014677413f5a
28 janvier 2004
28 janvier 2004
L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention
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