Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21, c, de la Convention

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-sénégalaise

mémoires personnels produits ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel additionnel, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 3 et 4 de la Convention

M... ( ) soit porté en marge des actes de naissance des intéressés établis en France ; ALORS QUE la convention franco-italienne du 3 juin 1930 prévoit, en son article 11 relatif à la compétence, qu'«

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

En ce qui concerne l'application de la convention franco-polonaise : 4.

en France par l'intéressé au titre de son affiliation au régime social obligatoire des indépendants au motif que la convention franco-yougoslave ne s'applique qu'aux travailleurs salariés ; que toutefois

) ; qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations que la clause de non-discrimination contenue à l'article 21 de la convention franco-allemande n'est applicable qu'aux nationaux des Etats contractants

FRANCAIS ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ENSEMBLE DE SES STIPULATIONS QU'EN PREVOYANT PAR SON ARTICLE 30 C UNE INDEMNITE D'ETABLISSEMENT, LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE A ENTENDU ETENDRE AUX PERSONNELS

; que la commission de recours amiable a maintenu cette décision au motif que la formalité préalable d'autorisation prévue par la Convention franco-turque de sécurité sociale n'avait pas été respectée

SUR LE STATUT DES REFUGIES ENSEMBLE LE PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DES REFUGIES DU 31 JANVIER 1967 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE

et a été rendue par une juridiction compétente au sens de l'article 16-1 d) de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à la reconnaissance et l'exécution des jugements qui dispose qu'en

, d'autre part, que, l'article 1 de la convention Franco-suisse du 15 juin 1869 est exclusif en matière quasi délictuelle au moins, du jeu de la théorie des gares principales ; que la cour d'appel a

notamment d'une expédition du jugement du tribunal fédéral de première instance du district de New-Jersey ; qu'il suit de là que ladite demande répondait aux exigences posées par l'article 3 de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995. M.

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

et possédés par des personnes morales dont le siège est hors de France ; que la société Berneda a invoqué les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 selon