, les parties peuvent prévoir des dispositions plus favorables au salarié'', cependant qu'il s'évince des dispositions combinées des accords collectifs d'entreprise du 3 août 1999 et du 26 janvier 2000

novatoire ultérieur, le salarié était fondé à invoquer pour les indemnités de rupture le droit acquis au bénéfice de dispositions plus favorables de la convention collective appliquée par consentement

X..., ont demandé, par un écrit du 7 mars 1988, remis le même jour, à la direction de l'hôtel Scribe, la fourniture de la convention collective du SNC ainsi que l'accord syndical du 13 octobre 1978 ; que

décidé par l'accord » ; que, pour écarter toute discrimination, elle a retenu - après avoir expressément constaté que ''les salariés de plus de 50 ans ont bien bénéficié d'une disposition plus favorable

et accords collectifs de travail ne peuvent déroger, sauf dispositions plus favorables aux salariés, aux dispositions d'ordre public des lois et règlements ; que les dispositions définissant le temps

différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense

novatoire ultérieur le salarié était fondé à invoquer pour les indemnités de rupture le droit acquis au bénéfice de dispositions plus favorables de la convention collective appliquée par consentement

favorable aux salariés doit recevoir application, les dispositions d'une convention collective organisant un repos hebdomadaire par roulement de deux jours consécutifs doivent prévaloir sur celles d'un

être invoqué devant la Cour de Cassation ou que le texte ne peut nuire aux dispositions plus favorables d'un accord collectif ; que, d'autres défendeurs au pourvoi soutiennent que ce texte serait contraire

en cause ; qu'en l'espèce, l'article 4.6.2. de l'avenant n° 5 à la convention collective d'entreprise du 15 juin 1995 puis l'article 6.4 de l'accord collectif du 11 janvier 2006 et l'article 1.4 du titre

ou d'accord collectif fixant notamment "1 Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel, occuper un emploi à temps

fondé à appliquer les avantages plus favorables de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoyant une durée totale de congés de quarante-quatre jours,

collective qui limite à six mois la durée des contrats à durée déterminée n'institue un régime plus favorable aux salariés que pour les contrats entrant dans le champ d'application de cette disposition

Selon le premier de ces textes, la convention collective se substitue intégralement à trois conventions collectives dont la convention collective nationale des industries des biscotteries, biscuiteries

collectives, seuls les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que l'article 28 de

du 24 octobre 1996, les juges ont relevé d'office le moyen tiré de ce que l'accord du 3 octobre 1997 aurait été plus favorable, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations

ou un accord collectif de travail, c'est-à-dire ceux qui ont signé ladite convention ou ledit accord ; que l'article L. 135-4 du Code du travail concerne, au contraire, les syndicats signataires ou

ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail, sauf stipulation plus favorable ; qu'un salarié ne peut valablement renoncer aux avantages qu'il tire d&

collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.