Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 012 résultats pour « convocation des parties à l'audience »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 012 résultats pour « convocation des parties à l'audience »
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Article 11-3
Lorsque, trois mois après la saisine du conseil de prud'hommes, l'audience du bureau de conciliation et d'orientation n'a pas eu lieu ou le procès-verbal prévu à l'article R. 1454-10 du code du travail n'a pas été établi et la décision sur le fondement
Article L5242-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06
ou L. 5242-6 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie
Article 1262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12
L'audience n'est pas publique.
Article R225-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 11
de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante.
Article R1454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces.
Article 14
Les obligations de diffusion d'oeuvres d'expression originale française d'une part, d'oeuvres européennes d'autre part, mentionnées à l'article 13, doivent également être respectées aux heures de grande écoute.
Article D6162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président.
Article R214-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et
Article D1453-2-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39
Le défenseur syndical bénéficie d'une indemnité de déplacement à l'audience dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. A cette fin, le greffe lui délivre une attestation de présence à l'audience.
Article D48-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 26
Lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction et que la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau de l'exécution des peines peut être chargé de recevoir cette dernière à l'issue de l'audience,
Article 2
Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours prévus à l'article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 susvisé sont arrêtées par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
Article R3211-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91
Les autres parties ne sont pas tenues d'être représentées par un avocat. Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience.
Article 776
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Article R645-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience.
Article R15-33-60-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88
A l'issue de l'audience mentionnée au neuvième alinéa de l'article 41-1-2, l'ordonnance du président du tribunal est immédiatement notifiée aux représentants légaux de la personne morale et, le cas échéant, à la victime.
Article R142-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La personne renvoyée est avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.
Article L821-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65
L'audience est publique. La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix. Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions.
Article L2135-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96
-Le fonds paritaire répartit ses crédits : 1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau
Article 194
L'audience est publique, sauf au stade de la conciliation.
Article 401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Le président a la police de l'audience et la direction des débats.
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