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Cons. const. décision 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023) ; cette appréciation doit porter sur la totalité de la durée de la détention effectuée jusqu'à la décision de renvoi ; en se limitant à relever que

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de Dieppe le 2 février 1996 ; "aux motifs qu' au cours de l'information, la caisse primaire d'assurance maladie produisait une copie de la décision de la commission nationale technique, en date du

. 9.Or, le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué dans la suite d'une précédente décision. 10.

À l'issue des débats, par jugement du 23 février 2024, le tribunal judiciaire de Montluçon a rendu la décision suivante : « Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire

Par jugement du 14 avril 2023, ce tribunal a : - déclaré recevable l'instance engagée par la société ; - débouté la société de sa demande tendant à ce que lui soit déclarée inopposable la décision

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[X] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris ceux exposés en première instance.

La lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile a été adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date de passage.

avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE TELCOM NETWORK MULTIMEDIA, - LA SOCIETE INTECOM, - LA SOCIETE PUB COM

MOTIVATION Selon l'article 514-3 en ses deux premiers alinéas, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

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instance appelées à connaître de ces litiges et désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions rendues par ces juridictions ; Attendu qu'à l'instar de ce que retient, en application de

visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

DOSSIER : N° RG 25/00289 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJMZ TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE [Localité 1] ------- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 18 mai 2026 DEMANDEUR - - Monsieur [F]

Compte tenu des observations de Mme [B] qui a informé à cet instant le conseiller de la mise en état de l'existence d'un premier appel porté devant la cour d'appel de Paris, il n'a pas été donné de suite

instance et d'appel.