et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1999), que pour réaliser la mise en conformité d'un immeuble en copropriété

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991), qu'un garage de réparation automobile étant exploité dans le lot n° 37 situé au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble en copropriété

que, s'agissant du problème de l'évacuation des eaux pluviales, cette délibération se bornait à faire état de ce que sur la demande de l'Association syndicale de Sopitenia, faite au syndic de la copropriété

correspondant à un appartement, 805, correspondant à une cave, et 13 171 et 17 124, correspondant à des emplacements de stationnement, dépendant de l'immeuble sis [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété

Les consorts [Q] et autres détiennent 4.800 des 10.000èmes de tantièmes de la copropriété, tandis que la copropriété comprend deux autres copropriétaires, à savoir Mme [O] et la SCI [Adresse 6], qui réunis

un règlement de copropriété, il est convenu que les clauses de ces actes non contraires aux dispositions du présent renouvellement s'imposeront au preneur», montre que le règlement de copropriété est

copropriété pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et la 18 décembre 2014.

antérieures à l'ouverture de la liquidation judiciaire, et d'avoir en conséquence fixé cette créance au passif de la Société Auer ; AUX MOTIFS QUE, sur les créances au titre des charges de copropriété

J..., n'a pas fait diligence pour publier son titre et refuse de payer les charges de copropriété, ce qui est de nature à paralyser le fonctionnement de la copropriété, et qu'il existe une mésentente avec

, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 1998) de la débouter de son action en " nullité " des clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges, alors, selon le moyen

de l'action ; que la cour d'appel, ayant constaté que les réceptions étaient intervenues entre le 26 juin et le 31 juillet 1978 avec levée des réserves en février 1979, tandis que le syndic de la copropriété

après cassation (3ème Civ., 21 février 2019, pourvoi n° 18-13.543), la société civile immobilière Cerrone et Cie (la SCI) est propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délivrance sous astreinte du badge et du code d'accès, alors : « 1°/ que la force obligatoire du contrat est attachée au règlement de copropriété ;

d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, la preuve d'une affectation à cet usage, par un règlement de copropriété

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 octobre 2022), les résidences [Adresse 4] et [Adresse 5], toutes deux soumises au statut de la copropriété, ont été édifiées sur deux parcelles contiguës par un même

une peine d'amende ; "aux motifs que le 24 avril 1998, un militaire de la gendarmerie avait remarqué l'existence, dans la cour intérieure à usage de stationnement de véhicules de la résidence en copropriété

Par courriel du 8 juillet 2013, la Sas Sprimbarth, syndic de la copropriété Les Jardins de l'indigo, informée par Mme [C] du sinistre, adressait un courriel au gérant de la société Techniques Nouvelles

Il ressort du règlement de copropriété que l'immeuble est à usage mixte d'habitation, bureaux professionnels et locaux commerciaux.

Y..., faisait valoir que celui-ci était l'expert-comptable du cabinet Sappa Stagi dont le gérant a été condamné pour abus de confiance, au titre de détournements opérés dans les copropriétés, moyen de

XA... et Le GAN font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, "1°) qu'est irrecevable la demande d'un syndicat de copropriété tendant à obtenir la condamnation d'un entrepreneur