Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 août 2021 et le 29 juillet 2022, ainsi qu'un mémoire non communiqué du 8 novembre 2022, les sociétés Vinci Construction Maritime

de l'action prévue à l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

de l'école nationale des travaux publics à Noisiel ; que la réalisation de cette construction faisait appel à un procédé de construction nouveau ; qu'en cette fin d'année, le personnel de la société

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de la Compagnie industrielle et agricole du Comté de Lohéac

et de l'habitation. » Réponse de la Cour 3.

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative au coût de construction du garage ; Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que le contrat ne portait que sur la

[B], Mme [A] demandent à la cour de': - Declarer recevable et fondée la déclaration de saisine de la Cour de renvoi déposée par la SCI Joya, M.

Dans la mesure où le montant de la créance de restitution est déterminé par le seul coût des financements affectés à la construction et non par référence au montant total des prêts contractés par le GAEC

Une cour administrative d'appel a condamné la société DV construction à indemniser la communauté d'agglomération. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

condition de la cession par la SCI d'un terrain à la commune; que, de la seule réalisation de cette condition, la cour d'appel a déduit que la SCI avait consenti à l'édification de cette construction

La cour d'appel a retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que le défaut de contrôle de la régularité du contrat de construction de maison individuelle imputé à la BNP sur le fondement des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

avec la société Constructions comtoises, le 13 juillet 1999, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, ont accepté, le 18 août 1999, l'offre de prêt consenti par le Crédit

se situe en zone agricole non constructible ; que le prévenu n'a ni sollicité ni obtenu aucun permis de construire lequel s'imposait s'agissant d'une construction entièrement nouvelle ; que c'est à bon

W... et Mme L... demandent à la cour : -vu l'opposition de la société SAD, -vu les articles 475, 576 577, 902, 908, 911 et 914 du code de procédure civile et l'avis de la cour de cassation du

est situé en zone non constructible du plan d'occupation des sols dans laquelle des constructions à usage d'habitation ne sont permises que si elles sont liées et nécessaires à l'activité agricole ; qu'en

Par arrêt du 15 novembre 2018 (3e Civ., pourvoi n° 17-26.156, publié), la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'applicabilité de