la société Acemia, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section B), au profit de la société COVI

Le 29 février 2020, en raison de la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans son département, le préfet de l'Oise a pris un arrêté interdisant les « rassemblements collectifs » jusqu'au 14 mars suivant

Vers la mort des professionnels de santé "non vaccinés" contre la Covid-19 : "Une interruption immédiate de la rémunération ", une interdiction d'exercer une autre activité rémunérée "... ?

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a édicté, notamment, l'interdiction pour les restaurants d'accueillir

Bruno X..., domicilié à la société Coved, ..., 83140 Six Fours-les-Plages, 2 / le syndicat CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 4 novembre 1998 par le tribunal d'instance

Pour faire face au risque sanitaire majeur provoqué par l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, par décrets, plusieurs mesures afin de limiter sa propagation, dont un strict confinement de la

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a édicté, notamment, l'interdiction pour les restaurants d'accueillir

500 euros d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 222-19

[K], et le fait de devoir constituer une escorte en période d'épidémie de Covid-19 ne constituant pas une circonstance rendant impossible un transfert vers Paris dans un délai de six jours, la chambre

-19, si elle sévit en Serbie, n'épargne pas non plus le territoire français. 18.

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire a institué un report des délais de procédure afin de tenir compte de la pandémie de COVID

; qu'en effet, une telle mesure d'obstruction correspond à la soustraction de la personne à l'exécution de la mesure d'éloignement et non pas à un refus de se soumettre à un test de dépistage de la Covid

prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire ; ni une grève des avocats de deux mois en 2020, soit trois ans avant la requête du parquet aux fins de prolongation exceptionnelle, ni la crise due au Covid

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

-19, les délais d'action qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 ont été prorogés dans une limite de deux mois à compter du 24 juin 2020 ; qu'à supposer même que M.