X... et d'avoir ainsi fait primer les créances hypothécaires sur les créances fiscales alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, les créances qui y sont visées

est en rapport direct avec sa situation de surendettement, le juge de l'exécution a légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque le caractère non aménageable de la créance

fondant sur le fait qu'il reconnaissait partiellement le bien-fondé de la notification de redressement et que la société devait la somme de 980 620,81 francs au Trésor public, sans rechercher si la créance

, a rejeté la demande en raison de l'absence d'impossibilité de recouvrement, pour l'administration fiscale, de sa créance consécutive ; Attendu que le receveur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué

que cinq mises en demeure datées du 30 novembre 2012 ont été notifiées à M. ou Mme [T] par les comptables des services des impôts des particuliers (SIP) des [Localité 1], en vue du recouvrement de créances

Mme B a déposé le 14 juin 2012 une déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes par lequel elle est devenue titulaire d'une créance d'impôt en application

DE CANNES ET CONTESTEE AU FOND PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 42 ET 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE LES CREANCES

et sociales ayant fait bénéficier la société d'une trésorerie artificielle, la cour d'appel a relevé que "la société K et L n'a pas réglé ses créances fiscales à hauteur de 14 118,20 euros (la TVA septembre

dans la limite de sa propre dette envers ce dernier, il appartient au comptable sollicitant un titre exécutoire contre le tiers défaillant d'établir que la dette de ce dernier est au moins égale à la créance

en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2000 et d'annuler la saisie à tiers détenteur opérée en vue du recouvrement de sa créance

C... n’est pas fondé à soutenir qu’en application de la loi, la créance fiscale de l’administration était atteinte par la prescription.

X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour obtenir sa condamnation au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts équivalent à la créance fiscale ; Attendu que pour accueillir

Des créances fiscales ont été déclarées à titre définitif et privilégié le 17 janvier 2013 entre les mains du liquidateur à hauteur de 47.426,19 €.

ni pour effet d'autoriser le paiement des créances fiscales au mépris des droits des créanciers bénéficiant d'un rang supérieur, qu'en particulier elles ne dérogent pas aux dispositions de l'article 51

cour d'appel a retenu, à bon droit, que, bien que les salaires servant de base aux cotisations au Trésor en application de l'article 235 bis du Code général des Impôts, aient été payés en 1977, la créance

Elle soutient que : - la taxe d'apprentissage a le caractère d'une créance fiscale et que l'organisme collecteur auquel elle a versé la taxe d'apprentissage en 2019 a cessé toute activité le 31 décembre

G... comme syndic ; que le receveur principal des impôts de Saint-Brieuc (le receveur) a produit au passif du règlement judiciaire pour des sommes représentant essentiellement une créance d'amendes fiscales

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 3.