véhicules automobiles ; que la société Sotralco a été mise en réglement judiciaire, ensuite converti en liquidation des biens ; que le créancier, qui avait produit tardivement sa créance au passif de la

X... était créancier de salaires pour la période courant du 29 novembre 2000 au 31 mai 2004 et d'avoir en conséquence fixé le montant de cette créance, en excluant la garantie de l'AGS, alors, selon les

société Etraba et une autre personne ont constitué à parts égales la société Serec ; que par acte du 18 avril 1983 enregistré le 22 septembre 1983, la société Etraba a délégué à la société Serec une créance

de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis, et qu'il en résulte que le règlement de cette créance suit l'ordre de répartition d'ordre public entre les créanciers de la procédure collective sans

[Z], entre les mains de la Bnp, à une saisie conservatoire de créances convertie en saisie-attribution le 12 juillet 2000, fructueuse à hauteur de la somme de 473 680,29 euros.

X... de la forclusion ; que par ordonnance du 27 juin 2001, le juge-commissaire a admis la créance de M.

X... ayant été mis le 26 mai 1996 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 31 octobre 1997, la société Wurttemberger Hypothekenbank (la banque), a déclaré une créance qui a été

X... a alors saisi le juge-commissaire aux fins d'admission de sa créance à titre privilégiée ; que par ordonnance du 17 septembre 1998, la juge-commissaire a admis la créance à titre chirographaire ;

à garantir arrêtée par le créancier à 159 668,96 francs ; qu'en ne s'exprimant pas sur ces données objectives régulièrement entrées dans le débat au sens des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure

Y... tendant, sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, à ce que ce dernier arrêt soit complété pour tenir compte des intérêts qui avaient couru sur sa propre créance depuis

X... ayant été mis le 26 mai 1996 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 31 octobre 1997, le Crédit foncier communal d'Alsace (la banque) a déclaré une créance qui a été contestée

X... ayant été mis le 26 mai 1996 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 31 octobre 1997, la société Barclay's Bank (la banque) a déclaré une créance qui a été contestée ; que

en ne produisant pas au règlement judiciaire de la société débitrice, converti ensuite en liquidation des biens ; qu'en énonçant qu'une "éventuelle absence de déclaration de créance n'a pas eu pour effet

40" et a condamné le liquidateur à lui payer la somme de 163 280 francs à titre de dommages-intérêts, après avoir opéré une compensation entre les créances réciproques des parties ; Attendu que le

Y..., a violé la disposition légale susvisée ; alors que, 4 ) toujours conformément à l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une provision peut être accordée au créancier mais le

dans le cadre de la procédure de vérification des créances ; mais que son action engagée le juillet 2014 ne s'analyse pas comme une contestation portant sur la nature, l'existence ou le montant des créances

X..., procédure collective convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, puis la liquidation judiciaire de la SCI, la banque a effectué des déclarations de créance qui ont été contestées par Mme

d'éclairer la cour pour chiffrer le préjudice subi par la société Trimast Holding résultant de la perte de chance de ne pas avoir financé le prêt de 20 millions d'euros, et de ne pas avoir acquis la créance