Courant 1995, Monsieur X... et la SARL PROGRAMME DISPLAY, dont il était le gérant, sont entrés en contact avec la société FORD FRANCE, pour la conception d'un présentoir publicitaire destiné à la marque

Faisant grief à la S.E.D.P.P. d'avoir abusivement utilisé à des fins de promotion, sous la forme d'affiches publicitaires placardées sur les kiosques à journaux, cinq photographies qu'elle lui avait cédées

pour Logis Amboisien, Touraine Logement, Siva, La Centrale du neuf, Maisons Archambault et Tradiatlas ; Sur la création par Mme X... de ces différentes œuvres, contestée par la société La Nouvelle

pour Logis Amboisien, Touraine Logement, Siva, La Centrale du neuf, Maisons Archambault et Tradiatlas ; Sur la création par Mme X... de ces différentes oeuvres, contestée par la société La Nouvelle

ses revendeurs multimarques ; qu'enfin la société Eiffel Distribution en proposant à la vente le sac contrefaisant dans les conditions précédemment rappelées a entendu profiter de l'investissement créatif

; diffusion d'annonces publicitaires' et en classe 41, notamment pour les services de 'publication électronique de livres et de périodiques en ligne'.

La société Mariage Frères sollicite donc la réparation du préjudice moral et pécuniaire qu'elle a subis résultant notamment des répercussions sur sa clientèle de la campagne publicitaire massive réalisée

et soutient qu'en conséquence nous ne pourrions nous prononcer sur la diffusion dudit spot publicitaire et de la publication des visuels.

assurer la liaison de la route départementale 264 au croisement du chemin d'Agliani à BASTIA, un arrêté du 08 mars 2004 pris par le préfet de la Haute Corse a déclaré d'utilité publique le projet de création

au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde s'est opposé au raccordement électrique de son panneau publicitaire

francs d'amende et sur le plan civil à verser à Z... es-qualité la somme de 1 100 000 francs de dommages-intérêts et personnellement 10 000 francs ; " aux motifs que si l'on peut admettre que la création

ATTENDU QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, LES ARRETES OU DECISIONS DES PREFETS INTERVENANT EN VERTU DES ARTICLES 6, 1° (INTERDICTION OU REGLEMENTATION DE L'AFFICHAGE), 7° (CREATION

des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création

sur les moteurs de recherche, l'acquisition du nom de domaine, la mise à jour trimestrielle du site, la création d'une adresse e-mail, la prestation de maintenance téléphonique, les outils de contact

QUI EN AVAIT DEPOSE LE PLAN DE FINANCEMENT, LE TOURNAGE DU FILM N'AVAIT COMMENCE QU'APRES SA DEMISSION, ET QUE FAUTE D'ETABLIR SA PARTICIPATION A LA CREATION INTELLECTUELLE DE L'OEUVRE IL NE POUVAIT BENEFICIER

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998), que se prévalant de la création par l'un de ses anciens salariés, M.

(tracts, prospectus, imprimés, échantillons), distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), location de matériel publicitaire, publicité, vente au détail ou en gros

; Qu'il se déduit des dispositions des articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, le principe de la protection d'une oeuvre, sans formalité, du seul fait de la création