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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85478
8 décembre 2000
8 décembre 2000
FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 7 juin 1988, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur et Madame X... une offre préalable de crédit utilisable par fraction d'un montant maximum de
Source officielleJCP
678aa9ce5289c7662ca2ba71
13 janvier 2025
13 janvier 2025
acceptée électroniquement le 30 janvier 2021, la SA BNP Paribas Personal Finance a consenti à Mme [U] [Y] un crédit utilisable par fractions d'un montant de 1 500 euros, d'une durée d'un an renouvelable
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
69745cddcdc6046d4783bb2b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
4] [Localité 8] D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 15 février 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [P] [V] née [J] un contrat de crédit
Source officielle3ème Chambre
6690c74d0d808eb34e45559e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[G] [R] une offre préalable de crédit utilisable par fractions. Par courrier du 18 mai 2011, la CA Consumer Finance, venant aux droits de la SA Finaref, a prononcé la déchéance du terme.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e209
9 juin 2011
9 juin 2011
entrepris, contre paiement d'une soulte à l'épouse ; qu'il rembourse le prêt immobilier y afférent, par mensualités de 255 Euros, lequel devrait être soldé en juin 2012 ; Attendu qu'il fait encore état de crédits
Source officielleCour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a0a
10 octobre 2006
10 octobre 2006
être considéré comme manifestement excessif ; Que le jugement sera donc confirmé ; - FINAREF, Attendu que la société FINAREF a consenti à Monsieur et Madame Y... le 7 novembre 1997 une ouverture de crédit
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef4
26 mai 2000
26 mai 2000
Monsieur et Madame X..., l'autre dénommée "pour mieux équilibrer votre budget" comportant les revenus des époux ainsi que leur charges (les mêmes que ci-dessus) ; qu'il est établi, de surcroît, que le crédit
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa46
15 janvier 2007
15 janvier 2007
BNP PARIBAS les sommes suivantes : > au titre du crédit permanent : 7. 184, 71 Euros en principal avec intérêts au taux de 12, 40 % l'an à compter du 22 / 08 / 04 sur la somme de 6. 491, 56 Euros,
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855ab
13 octobre 2000
13 octobre 2000
de disposer de façon fractionnée du montant du crédit consenti.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f85
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Selon offres acceptées en dates des 3 mai et 10 septembre 2011 il lui a été consenti deux crédits utilisables par fractions d'un montant respectif de 6 000 euros (crédit plan 4) et 1 500 euros (crédit
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88683
13 juillet 2006
13 juillet 2006
FINAREF a consenti à Laure X... un contrat d'ouverture de crédit utilisable par fraction pour un montant de 3.048,98 euros (ou 20.000 F).Les fonds ont été virés à Mme X... le 11 octobre 1999.Bernadette
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bdd1bc2605de4b47d0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[J] [B] une offre de crédit utilisable par fractions de 6000 euros moyennant intérêts à taux variable de 13,450% l'an, soit un taux nominal de 12,686 % l'an avec, dans le cadre d'une opération spéciale
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104baf4709e24f13d5542d
31 août 2022
31 août 2022
[G] [K] a contracté auprès de la société Cofidis, une ouverture de crédit utilisable par fractions et reconstituable d'un montant initial de 7'000 euros. Chaque mois, M.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6977161bcdc6046d47bca8a1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[N] [D] et Mme [I] [Y] de payer solidairement à la SA ONEY BANK la somme principale de 1667,73 € au titre d’un crédit utilisable par fractions signé le 27 juillet 2019, outre la somme de 11,44 euros au
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229cbd2fa6fd0f80403ec
20 avril 2023
20 avril 2023
à hauteur de 11 500 euros utilisable par fractions.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002c63d497adffda41b2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[V] [P] et Mme [Z] [P] née [B] ont contracté auprès de la société Banque du groupe Casino une ouverture de crédit utilisable par fractions et reconstituable, d'un montant initial de 6 000 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100025
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Thierry X... a souscrit auprès de la Caisse de Crédit mutuel de Saint Quentin un crédit utilisable par fractions-assorti d'une carte EUROCARD-soumis aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5c8955548e0aba48f56
1 avril 2025
1 avril 2025
Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] a consenti à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af12
20 septembre 2007
20 septembre 2007
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 18 avril 1997, Monsieur Ahmed X... a souscrit auprès de la BANQUE ACCORD une offre préalable d'ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie
Source officielleJCP
678aa9cd5289c7662ca2ba58
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[P] [H] [W] un crédit utilisable par fractions et assorti d'une carte bancaire d'un montant de 1 500 euros, d'une durée d'un an renouvelable, et remboursable par échéances mensuelles variables en fonction
Source officiellePage 13 sur 43