général de 2 jours, 5 jours au plus, d'où il résultait que le temps de travail n'était pas la base de calcul de leur salaire et qu'il y avait donc lieu, dans ce cas, pour le tribunal, de rechercher des critères

traduction et interprétariat, l'assemblée générale a ajouté une condition à l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 qui ne fixe pas les diplômes propres à l'expertise, d'autre part, qu'en l'absence de critères

Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères. 10.

pris en ses cinquième et sixième branches : Attendu que la CGT fait grief au jugement de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve qu'elle satisfait au critère

dont elle contestait la qualité, la société Distillerie des Chabannes a obtenu la désignation d'un expert ayant pour mission de rechercher si la qualité du lot mis en vieillissement correspondait aux critères

de la répartition de cette rémunération collective, qui sont dès lors librement fixés par l'accord ; qu'il en résulte que les critères communs de répartition, prenant en compte l'apport personnel de chaque

licencié pour motif économique le 29 décembre 1983, des dommages et intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ; alors, selon le moyen, que, d'une part, à défaut de hiérarchie entre les critères

le règlement Rome I, la question de l'existence d'un tel contrat entre Monsieur [U] et les sociétés Pelegrina, devenue Fedinter, et D'Abroad, devenue Pelegrina, devait être tranchée au regard des critères

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les critères pour l'ordre des licenciements avaient été suffisamment précisés par l'employeur, que ce dernier ne les avaient pas appliqués et en conséquence

apos;une disposition expresse dudit accord et qu'à défaut, il revient au tribunal d'instance de vérifier si l'établissement au sein duquel a été désigné un délégué syndical répond aux critères

abstenue de rechercher d'office, notamment, si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur les emprunteurs et si, en conséquence, la clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer

Paris internationalement compétent, alors « que si l'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises, celles-ci ne peuvent se reconnaître compétentes lorsqu'aucun critère

.., employées par la société ISS ABILIS en qualité d'agents de propreté, selon contrats contenant la même clause de mobilité autorisant leur mutation dans une zone géographique répondant aux mêmes critères

Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

susceptible de définir une catégorie objective de salarié, tandis que l'accord en question ne reposait pas sur un critère d'ancienneté, mais prévoyait un critère objectif de présence au 1er janvier 2008

Le Souleil " est multiraciale ; que les divers prévenus ont contesté avoir pratiqué une discrimination raciale ; que rien ne permet d'affirmer que les prévenus ont sélectionné la clientèle sur des critères

.) ; que l'appréciation du risque financier très faible et d'un excellent rendement relève de critères en partie subjectifs qui ne peuvent, en l'état du dossier, être relevés à la charge du prévenu ;

paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 et L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; 5°/ que les régimes d'autorisation doivent reposer sur des critères