. : "I- Sans préjudice de l'application des dispositions du titre VII du livre Ier du présent code relatives aux cumuls et réunions d'exploitation agricoles, toute personne physique ou morale peut demander

03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS.

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rapport à celle du précédent exploitant, au regard de ces critères et des orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles justifie l'octroi de l'autorisation de cumul

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du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande de M. et Mme X... sa décision du 4 août 1988 en tant qu'elle accorde à Mme Z... et à Mme Y... l'autorisation de cumul

CETAT03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Cumuls et réunions d'exploitations - Législation applicable.

. - CUMULS. - CUMULS D'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]. -

CETAT03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs d'interdiction de cumul - Contrôle du juge.

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet, commissaire de la République du Finistère, en date du 1er mars 1985, lui refusant l'autorisation d'exploiter en cumul

Y... a cumulé salaires et indemnités de congé payé et qu'elle a ainsi violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

contrat de travail consenti à Mme X... que le forfait mensuel était un "minimum garanti" ; que, dès lors que ce forfait mensuel ne constituait qu'un "minimum garanti", il ne pouvait, à l'évidence, se cumuler

législateur n'a pas rendu exclusive l'indemnisation des victimes de l'amiante par le Fonds créé par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, celles-ci sont fondées, sous réserve de ne pas poursuivre un cumul

sur la base d'une absence de pas de porte que le loyer du bail renouvelé devait être fixé, sans rechercher comme elle y était invitée, quel était le montant du surloyer depuis 1982, et si celui-ci cumulé

sur le permis à points n'a pas été abrogée par le Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris d'un cumul

salaires ou les versements de cotisations n'ont pas été effectués ; qu'en condamnant chacun des gérants de la société Trac Mat à payer 46 amendes pour 23 salariés, la cour d'appel a violé la règle de non cumul

salaires ou les versements de cotisations n'ont pas été effectués ; qu'en condamnant chacun des gérants de la Société Trac Mat à payer 46 amendes pour 23 salariés, la cour d'appel a violé la règle du non cumul

refusé de prendre leurs congés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-1 et L. 221-7 du Code du travail ; que d'autre part, et subsidiairement, l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler