Codes de loi français

Article L1122-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

La personne peut retirer son consentement à cette utilisation ultérieure ou exercer sa faculté d'opposition à tout moment.

Article 8

La première année du DEUG Administration économique et sociale débute par un semestre d'orientation.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du début de la campagne 1982-1983.

Article 3

I. - La demande d'aide doit être déposée avant le début des travaux.

Article R412-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Article L3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l'embaucher.

Article 6

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

Les droits d'accès, de rectification, à la limitation, d'effacement et d'opposition prévus aux articles 15 à 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès de la direction interministérielle de la transformation publique

Article 5

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article L324-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 40

Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 324-8-2, les modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 324-8-3 et les mesures

Article R*160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'entreprise en avise l'opposant dans le mois, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception ; elle doit également en aviser, dans la même forme, le

Article R511-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne transmet à la Banque centrale européenne une proposition de décision d'opposition à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés

Article 10

durée minimale de 600 heures, est organisée en quatre unités de formation sanctionnées par une évaluation permettant la délivrance des quatre unités d'enseignement constitutives du diplôme : Pour les centres habilités dont la formation commence en début

Article 11

L'autorisation détermine le délai entre la date de l'autorisation et, selon le cas, le début de la construction, le démarrage de l'exploitation ou le début de l'utilisation, à l'issue duquel l'autorisation devient caduque.

Article 60

. - Le C du I s'applique aux exploitants et sociétés dont le début de l'activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015 et, pour ceux dont le début de l'activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions

Article LO278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

L'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat.

Article 10-3

En l'absence d'opposition motivée de l'assemblée générale dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire peut faire réaliser les travaux conformément au descriptif détaillé présenté à l'assemblée

Article R334-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi ne s'applique pas à ces données.

Article R1111-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 29 > 97

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel ayant pour seul objet le référencement