Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 août 2022) et les productions, par acte authentique du 8 juin 2017, Mme [N] (l'acquéreur) a acquis de Mme [U] (la venderesse) une maison d'habitation par l'intermédiaire

a vendu le lot n° 7 à M.

Invoquant d'une part sa détresse psychologique et un dol de son vendeur, d'autre part la violation des dispositions du code de la consommation, Mme [T] a, par actes d'huissier des 5 et 11 mars 2021, assigné

Ces travaux ont été effectués à l'initiative de [F] [X], le père de famille, deux ans avant son décès .

Par acte du 22 mars 2004, M.

En l'espèce, il est établi qu'aux termes de l'acte notarié de vente du 19 février 1990, N... K... a vendu à B...

Attendu que, le 12 décembre 1979, Marie Y..., épouse de Raoul B..., a vendu à sa fille, Mme Geneviève X..., des biens immobiliers constituant le siège d'une exploitation agricole en se réservant, ainsi

des biens vendus entre la procuration des vendeurs et l'acte de vente ; que l'état descriptif de division n'a pas été établi entre tous les propriétaires de la parcelle C 386 ; que toutefois, Monsieur

Il est également produit deux avis de valeur établis par la société [X] et [C] [2] établis le 20 mai 2025 évaluant le bien entre 579.500 et 627.000 euros net vendeur en cas de vente du logement libre d'occupation

en bail à nourriture ; qu'à la suite du décès de son père, survenu en 1997, M.

l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison : - des vices apparents, - des vices cachés.

G..., font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de leur auteur et d'annuler la vente ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte désignait le terrain vendu comme agricole alors qu'il était classé

D... dans ses écritures, Mme A... a été propriétaire de la maison vendue aux époux X... de janvier à août 1976 suite au décès de ses parents et était dès lors propriétaire à la fois des deux fonds concernés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

, rédigé par l'un des notaires, portant désignation des mêmes lots 126 et 145 de l'ensemble en copropriété [Adresse 1] au prix de 100.000 euros ; Que cependant, entre ces deux actes, M.

Les deux immeubles dépendant de la succession ont été vendus le 26 octobre 2020 au prix de 132 000 euros (appartement de [Localité 8]) et le 6 octobre 2021 au prix de 636 500 euros (pavillon de [Localité

Gérard Y... ; Considérant qu'il résulte de l'acte authentique du 24 octobre 1964 par lequel les époux F... ont vendu à Albert G... l'immeuble sis 52 boulevard de Strasbourg, acte dont la société X..

à la même époque, ni même aucun calcul de valeur à partir de l'indice du coût de la construction entre le 29 juillet 1991 date de l'acte de partage qui a évalué le bien à 50. 000 francs et l'acte de vente

* * * Suivant acte authentique reçu le 30 octobre 2006 par M. André-Paul Z..., notaire, Marie-Thérèse A... et Léonore B... ont vendu à M.

; 6°/ que, en tout état de cause, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes, et ce jusqu'à inscription de faux ; que l'acte notarié de vente du