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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 020 résultats pour « décision énonçant qu'il est inutile de répéter aux plaideurs le contenu de leurs conclusions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Cette affiliation ne peut résulter que de la décision de la majorité du personnel intéressé, prise par un vote à bulletins secrets et de l'accord de l'employeur.
Article 1031-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui de la demande de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant la Cour
Article L219-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93
III. - 1° En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes d'exploitation non autorisés d'objets protégés par un droit voisin, à moins qu'il ne démontre qu'il a
Article L261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77
II.- Le contrat préliminaire peut prévoir qu'en cas de conclusion de la vente, l'acquéreur se réserve l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements qu'il se procure par lui-même.
Article 212-38-4
III. - Le résumé comporte également un avertissement mentionnant : 1° Qu'il doit être lu comme une introduction au prospectus ; 2° Que toute décision d'investir dans les parts sociales et certificats mutualistes qui font l'objet de l'offre au public doit
Article R262-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83
La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article R272-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36
La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article 41
L'exploitant d'une installation autorisée après la parution des conclusions MTD met en œuvre les meilleures techniques disponibles.
Article 906-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
Article L137-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93
III. - 1° En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes d'exploitation non autorisés d'œuvres protégées par le droit d'auteur, à moins qu'il ne démontre qu'il
Article Annexe 2
Un exemplaire signé par la caisse est ensuite renvoyé au professionnel signataire. (2) Rayer les mentions inutiles.
Article 39
I. - Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l'exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro
Article 2
Il indique également, sauf si cette indication est estimée inutile, les digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations, constructions et tous autres ouvrages susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre
Article D443-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34
Le conseil départemental définit un programme de formation précisant les objectifs, les moyens pédagogiques, la durée et le contenu des formations initiale et continue qu'il organise à destination des accueillants familiaux.
Article 706-25-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16
La décision prévue à l'article 706-25-16 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi
Article R*202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
L'expertise est faite par un seul expert. La décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert fixe sa mission ainsi que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe.
Article L4624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de
Article 39
Ce rapport est communiqué par le ministre des travaux publics au conseil d'administration. Copie en est envoyée au préfet.
Article L425-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 85
Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français
Article R141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
Elle doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée. La demande mentionne le nom et le domicile de son auteur.
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