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575 résultats pour « décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92046

Appel

19 février 2015

19 février 2015

MOTIFS DE LA DECISION Sur la cession des parts sociales de l'EARL Lou Mistraou Monsieur X..., invoquant les nombreuses versions données par Madame Z... , conteste que la cession de ses parts au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201210

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé pour partie le redressement notifié par la mise en demeure du 22 novembre 2013 à la société C...                 , d'AVOIR dit injustifié le redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00052

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Les marques constituées du nom [B] comme la dénomination sociale de la Sarl [L] [B] portent donc atteinte aux droits antérieurs de trois descendants ayant acquis le nom [B] dès 1981 et de six descendants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10104

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Editions [B], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c8260f5372bffe82563023

Appel

22 août 2024

22 août 2024

sociale de la société qui procède à la liquidation, la nature exacte des marchandises qui font l'objet de la liquidation, s'il apparaît que dans le magasin certains produits ne font pas partie de la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e88f

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

Le Juge a enfin condamné chaque partie aux dépens par moitié.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d37977d1bc2605de4b461e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f384a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS I - Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel : La société [Localité 8] Country Club fait valoir que la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba6b

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du NCPC ENTRE : Compagnie d'assurances LA SAUVEGARDE siège social 76 Rue de Prony 75017 PARIS - Représentante

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b7fab88d7e4ae5cfe378

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

au répertoire général : 07/02055 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/04948 APPELANTE La société SUZA INTERNATIONAL

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f9e8383a880008fd0a16

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[O] a été transféré à la société Easynet à compter du 1er avril 2021. La société Easynet a changé de dénomination sociale en mai 2022 pour devenir la société GTT Communications.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00165

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

D... et associés ; que le capital social de cette dernière a été réduit par annulation des parts détenues par la société E..., en contrepartie du paiement d'une indemnité déterminée sur la base des comptes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fca6a1b7c2e4254359b66c8

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

L'établissement d'une carte de visite au nom de [F] [D], à l'entête de la dénomination sociale de la société Century 21 Action immobilier, portant la qualité de conseiller immobilier et d'un organigramme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162efbb8fe037d2cb4a05aa

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

Une assemblée générale extraordinaire du 16 février 2009 de la société LMBO Vendôme a approuvé les comptes sociaux arrêtés au 12 décembre 2008, a transformé la dénomination sociale de la société en 'Nidor

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur l’action civile, le tribunal déclarait la société [9] responsable des préjudices subis par les parties civiles et notamment l’URSSAF des Bouches-du-Rhône et la condamnait à verser à cette dernière

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0211JUD003370404

Admin. suprême

11 février 2010

11 février 2010

    La requérante, Sud Parisienne de Construction, est une société de droit français ayant son siège social en France, à Mandres-Les-Roses. 6.

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CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92611

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 201 DU SIX JUILLET DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00577 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de

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CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92618

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 202 DU SIX JUILLET DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00578 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00664

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[O] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 19-15.347 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda1d7f499bc4619982476e

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2019..

Source officielle

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