en 'uvre au cours de la rétention, selon les précisions suivantes indiquées à l'annexe de l'arrêté : 1° Contentieux administratif : type de recours, juridiction saisie, date et heure de l'audience, décision

Par déclaration transmise le 30 mai 2025, la société [D] a interjeté appel de la décision, l'appel visant à la critiquer en ce qu'elle a : - rejeté la demande de communication de pièces sous astreinte

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour et portant la date d'expédition du 16 juillet 2025, la CPAM de la Corse-du-sud a interjeté appel de la décision, appel limité

sans qu'à aucun moment Mme X... ait été avertie que l'irrecevabilité était encourue, ni invitée à régulariser la situation ou à s'en expliquer ; qu'en déclarant ensuite d'office irrecevable, dans sa décision

procédure d'injonction de payer auxquelles elle a été condamnée par jugement du tribunal des affaires économiques de Marseille du 21 janvier 2025 entre les mains de la CARPA de [Localité 3] jusqu'à la décision

ou la décision au fond.

ou la décision au fond ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 31 Août 2022 , à 11h40 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté

ou la décision au fond ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 01 Septembre 2022 , à 12h20 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance

2022 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/02829 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIWA Décision déférée : ordonnance rendue le 01 septembre

2022 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/02833 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIX7 Décision déférée : ordonnance rendue le 01 septembre

ou la décision au fond ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 05 Septembre 2022 , à 12h44 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance

2022 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/02879 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJHO Décision déférée : ordonnance rendue le 05 septembre

ou la décision au fond.

ou la décision au fond ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 21 Avril 2022 , à 14h40 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/03381 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP7T Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2022,

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/03436 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQXO Décision déférée : ordonnance rendue le , à 10h58, par le

ou la décision au fond ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 03 Octobre 2022 , à 13h01 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/00137 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5GB Décision déférée : ordonnance rendue le 13 janvier 2023,