ce mémoire a effectivement été reçu, dans le délai légal, au greffe de la juridiction, d'autre part, que par suite d'une erreur du greffier, il n'a pas été transmis à la chambre de l'instruction avant

administrative ne fait pas obstacle à la poursuite d'un délit quand bien même cette décision serait à l'origine du fait poursuivi ; que la juridiction d'instruction ne saurait refuser d'informer en

la cour d'appel ; que, toutefois les parties civiles soutiennent que, dans la présente espèce, alors que le tribunal correctionnel avait été saisi par ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction, cette

volontaire, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit

Aux termes de ce texte, en cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de mise en liberté.

juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que celle-ci doit être signée par le greffier et par l'appelant ou son avocat ; qu'elle est inscrite sur un registre public destiné à cet effet et toute

d'instruction dans le dossier ouvert sur constitution de partie civile de Jean-Marc X...se plaignant de leurs faux témoignages, ceux-ci ont été auditionnés par les gendarmes et le juge d'instruction chargé

de jugement qui devrait intervenir au cours des prochains mois ; "alors, d'une part, que tout accusé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'en l'espèce

la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en vertu des articles 191, 199 et 200 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est composée d'un président et de deux

ORDONNE OU MODIFIE LA MESURE D'INSTRUCTION ET AUX DECISIONS RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'AINSI CES ARTICLES NE PORTENT PAS ATTEINTE AU DROIT DE FORMER APPEL MAIS ONT SEULEMENT

d'une compétence exclusive, qui implique corrélativement l'incompétence du juge d'instruction de droit commun et de toute autre juridiction spécialisée ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité

de la partie civile, il se déduit de ce qui précède que l'instruction n'a pas recueilli les charges graves, précises et concordantes permettant de saisir la juridiction de jugement, les enregistrements

, les juges doivent ainsi rechercher par un examen de la procédure qui a été soumise à la juridiction précédente, si les faits déjà jugés sont ceux-là mêmes dont ils sont saisis ; que, dès lors, en déduisant

du 16 juin 2006, le juge d'instruction l'avait mis en accusation devant la cour d'assises de La Vienne, ce dont il résultait que l'instruction était définitivement close depuis cette date ; que dès lors

à solliciter leur saisie par les services fiscaux et que l'ordonnance de maintien de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention après que le juge d'instruction et le procureur européen

à solliciter leur saisie par les services fiscaux et que l'ordonnance de maintien de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention après que le juge d'instruction et le procureur européen

qui manque à son obligation d'informer à charge et à décharge ; qu'il en est ainsi lorsque la juridiction d'instruction rend une décision de non-lieu motifs pris du défaut de démonstration, par la partie

[M] et ayant justifié le retard pris dans l'orientation de la demande de mise en liberté litigieuse devant la juridiction compétente, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision

des libertés et de la détention, saisi le 30 décembre 2002, n'ayant pu statuer sur une saisine du juge d'instruction en raison de l'incendie survenu, la chambre de l'instruction est donc compétente pour

d'instruction.