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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 957 résultats pour « décision fondée sur une expertise à laquelle une partie n'avait pas été appelée ni représentée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.
Article R613-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la divulgation.
Article R212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19
ou de la partie d'immeuble constituant ce lot, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements ; b) La date à laquelle la cession pourra être conclue ; c) Le prix de cession des droits sociaux et le
Article R300-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53
Le comité prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 1240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
Article 706-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
dernière si son état le permet, après avoir, le cas échéant, ordonné une expertise psychiatrique permettant d'actualiser les expertises figurant au dossier.
Article R4222-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil régional ou central compétent ordonne une expertise par une décision non susceptible de recours.
Article 9
La décision mentionne que la séance de jugement a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article 4. Dans ce dernier cas, il est précisé que la séance a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
Article L214-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.
Article L596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
Il peut être assisté ou représenté par les services de l'autorité. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. La commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur.
Article L238-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 05
.- Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des établissements d'enseignement supérieur
Article R621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.
Article 23
L'instance disciplinaire statue par décision motivée, après instruction contradictoire.
Article 72
Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises
Article R611-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus
Article R214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44
Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une durée de quinze jours, un avis de rétrocession.
Article L411-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Dans ce cas, chacune des parties peut, à partir de la notification du congé, et indépendamment de toute action sur le fond, saisir le tribunal paritaire en vue d'obtenir la fixation de cette indemnité.
Article 461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Article R134-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
Article L1111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10
Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical.
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