Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500941_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400753_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519358_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512007_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522943_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2005942_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
B D demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux contre la décision du préfet de l'Essonne du 22 novembre 2019 rejetant sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2005943_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
B D demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux contre la décision du préfet de l'Essonne du 22 novembre 2019 rejetant sa demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02073
24 septembre 2019
24 septembre 2019
observations produites en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 314-7 du code pénal, qui dispose que le fait, par un débiteur, même avant la décision
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45f8d
20 octobre 1993
20 octobre 1993
conduit à un jugement du 20 janvier 1981, un arrêt du 2 février 1983 et une assignation nouvelle du 10 décembre 1984, c'est-à-dire sans qu'un délai de 10 ans ait séparé les actes effectués et les décisions
Source officiellesoc
613720f8cd580146773efe37
28 juin 1989
28 juin 1989
de rappel d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour manoeuvre dilatoire et de prime de vacances, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement étant intervenu en vertu d'une décision
Source officielleciv3
6137217bcd580146773f422f
6 février 1991
6 février 1991
attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants, relatifs à la non-application de la loi du 5 janvier 1988 et de celle du 6 janvier 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edebf
20 décembre 1988
20 décembre 1988
n'ayant jamais existé ; qu'il est soutenu également que seules auraient la qualité de tiers, auxquels l'amnistie ne saurait préjudicier, les victimes des infractions amnistiées ; Mais attendu que la décision
Source officielleciv3
613721adcd580146773f5f22
8 novembre 1992
8 novembre 1992
attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que le délai dans lequel devait être signé l'acte notarié avait été prorogé, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision
Source officielleciv1
ébitrice, poursuivre le paiement de la totalité de la créancec/Mme Z
613723d9cd5801467740efbd
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Sur le moyen unique : Attendu que le Centre d'action musicale (CENAM) a été victime d'un détournement de chèques, commis avec la complicité de Mme Z..., responsable de la comptabilité ; qu'une décision
Source officielleciv3
6137227acd580146773fd770
10 octobre 1995
10 octobre 1995
relevés par le tribunal, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2200237_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Le ministre de l'intérieur produit une copie de l'avis de réception du pli recommandé contenant la décision 48SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B.
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c44331
8 janvier 1980
8 janvier 1980
L'INEXECUTION PARTIELLE PAR LES DEBIRENTIERS DE LEURS OBLIGATIONS PRESENTAIT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE, SUR CE POINT, SA DECISION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201210
27 septembre 2018
27 septembre 2018
censurée se trouvent anéantis sans qu'il y ait besoin d'une décision le constatant, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il en allait ainsi du jugement d'adjudication, qui avait été rendu
Source officiellesoc
613721bacd580146773f6952
21 mai 1992
21 mai 1992
société Auchan ; Attendu qu'en second lieu, en s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement qui imputait au salarié des malversations et fraudes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
607943659ba5988459c4230a
22 février 1977
22 février 1977
A FAIT PUBLIER LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE CONSENTIE A SON PROFIT ET PUISQUE LA DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT LA REALISATION DE LA VENTE A ETE PUBLIEE DANS UN DELAI DE TROIS ANS, LES HYPOTHEQUES
Source officiellePage 13 sur 11137