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398 956 résultats pour « décision rejetant la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204724_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

B A qui demande au tribunal de suspendre la décision du 5 avril 2022 par laquelle le Consulat Général de France au Caire a refusé de lui délivrer un visa long séjour de retour en France.

Source officielle

Page 13 sur 19948

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304844_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309617_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Dès lors, les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité "

Source officielle
CA

Chambre 3-1

631ad8e739cffb4f136743b0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle a relevé appel de la décision rejetant sa demande de révocation de sursis à statuer rendue le 9 décembre 2021.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007887737

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a07

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

persistant à l'ordre public et enfin que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes ; "alors, d'une part, que lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684900

Admin. suprême

16 mai 1980

16 mai 1980

CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION REFUSANT A CELUI-CI LA MUTATION QU'IL AVAIT SOLLICITEE ; 2 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007697876

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

X..., demeurant ... à Caudebec-les-Elboeuf 76320 , et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 11 mai 1984 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45df0

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ", soutiennent qu'il en résulte que la décision rejetant une demande

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2201949_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

2°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle la CDAPH du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif préalable contre la décision rejetant sa demande d'orientation professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210380

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

décision de "sursis à statuer" mais une décision rejetant une demande de "révocation de sursis à statuer" ; que si le CIFD, ainsi que soutenu par les défendeurs, aurait été recevable

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659888

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE DECISIONS D'ADMISSION DE CERTAINS ETUDIANTS A LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE POUR L'ANNEE 1970-1971 ; ENSEMBLE ANNULER

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008143035

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2000 par laquelle le général, chef du service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01747_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B A demande l'annulation de la décision en date du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de naturalisation.

Source officielle
CC

soc

61372407cd5801467741151f

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225605_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indus de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217940_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indus de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208377_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210481_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indus de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206305_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Source officielle