AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204724_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
B A qui demande au tribunal de suspendre la décision du 5 avril 2022 par laquelle le Consulat Général de France au Caire a refusé de lui délivrer un visa long séjour de retour en France.
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304844_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité "
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