AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372501cd5801467741a31b
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Y... ayant contesté la décision rejetant sa demande d'allocation de veuvage, un tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré caduque sa requête ; Attendu que Mme X...
Source officiellePage 1 sur 19948
civ2
613722f5cd58014677403bcb
4 mars 1998
4 mars 1998
société SSIM a saisi un tribunal d'instance aux fins d'inscriptions, sur la liste électorale de la commune de Bagnolet, d'un certain nombre de ses salariés; qu'elle a formé un pourvoi contre la décision
Source officielle