B A, représenté par Me Macouillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a refusé d'inscrire l'établissement de la société L'Air Liquide situé

B A, représenté par Me Macouillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a refusé d'inscrire l'établissement de la société L'Air Liquide situé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du jour faisant apparaître clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

du jour faisant apparaître clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

implicite du 14 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Mauguio-Carnon a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation des délibérations du 17 juillet 2006

Si le conseil métropolitain est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d'urbanisme intercommunal, c'est à son président qu'il revient d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une

, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l’une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l’ordre

à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de préciser que ce conseil devra être convoqué avec l’ordre du jour tel que formulé par la demande du groupe NEMA, notamment sur la question

de Balaruc-le-Vieux d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols relatives au classement de la zone IV NAe,

Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.

au maire de la commune de Gisors d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal la question de l’abrogation partielle du plan local d’urbanisme dans un délai de trois mois à compter de la

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AVAIT PROPOSE LA REVOCATION DE X..., ADMINISTRATEUR, SANS QUE LA QUESTION AIT ETE INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE ET QUE "S'IL RESULTAIT (DE L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966) QUE LA

Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote.

en est faite dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 30 mai 1985 et que l'une au moins des questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée se rattache à la compétence consultative

Pour le bon exercice de la démocratie locale, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de La Bouëxière d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal, et

que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour ; qu'en retenant que la décision de réaliser une enquête externe pour risque grave et celle de confier cette expertise au cabinet

Plus de 200 électeurs ont saisi le conseil municipal d'une demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour du conseil municipal.