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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137255ccd5801467741d0c0
17 mars 1992
17 mars 1992
l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : MENDOZA René, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0c9
17 mars 1992
17 mars 1992
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0ca
17 mars 1992
17 mars 1992
Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0cb
17 mars 1992
17 mars 1992
Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné
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6137255ccd5801467741d0cd
17 mars 1992
17 mars 1992
l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : SANTIAGO José, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut
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6137255ccd5801467741d0ce
17 mars 1992
17 mars 1992
Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné
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6137255ccd5801467741d0cf
17 mars 1992
17 mars 1992
l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : VENTURA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut
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6137255ccd5801467741d0d1
17 mars 1992
17 mars 1992
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné
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61372672cd58014677425a3e
17 mars 1992
17 mars 1992
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné
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61372673cd58014677425ac9
17 mars 1992
17 mars 1992
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné
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61372686cd58014677426409
17 mars 1992
17 mars 1992
l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : OLIVA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c155
17 mars 1992
17 mars 1992
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c156
17 mars 1992
17 mars 1992
Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné
Source officielleChambre sociale
644b6384c51457d0f882dc9a
27 avril 2023
27 avril 2023
de paiement de cotisations arriérées aux années 2010 à 2013.
Source officielle1ère chambre civile A
65b362e01d7564000872df1a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de paiement des cotisations, sinistre, ou annulé pour fausse déclaration.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210149
16 mars 2017
16 mars 2017
pour l'exercice précédent, et les majorations sont dues à la même date à défaut de paiement des cotisations à leur date d'exigibilité.
Source officielle1ère Chambre
68105eaaf4420d4e95ca29bc
24 avril 2025
24 avril 2025
Si cette dernière fait valoir la résiliation, courant février 2014, pour défaut de paiement des cotisations du contrat d'assurance auquel avait adhéré M.
Source officiellecr
613725e0cd5801467742138a
11 janvier 2001
11 janvier 2001
de la société Colisée Voyages, la simple constatation du défaut de paiement des cotisations sociales, le 15 juillet 1994, est impropre à caractériser les risques inconsidérés pris par Guiseppe Y..., en
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d9ebc432ce7d11a7011e
1 février 2024
1 février 2024
A défaut de paiement des cotisations les pénalités étaient de droit et s’élèvent la somme de 2 938,23 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200002
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[C] consistant dans la non prise en compte des années 2006 à 2012 dans le calcul de sa retraite est directement causé par le défaut de paiement des cotisations résultant, en l'espèce, d'un défaut d'une
Source officiellePage 13 sur 9667