Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 192 résultats pour « défaut de réponse de l'exproprié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R. 211-37 ou R. 211-38, l'assureur n'a reçu aucune réponse
Article A3113-39-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27
L'examen prévu à l'article R. 3113-39 se compose : 1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ; 2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.
Article A3211-40-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28
L'examen prévu à l'article R. 3211-40 se compose : 1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ; 2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.
Article L532-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
A défaut de réponse, l'Autorité des marchés financiers lui retire son agrément.
Article R334-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94
A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable ; 2° Soumis à enquête publique par le préfet du département mentionné à l'article R. 334-27.
Article R821-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78
Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude.
Article 14-1
Le spectre de réponse élastique établi en application du deuxième alinéa de l'article 14, est déterminé avec les paramètres suivants :
Article L116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 95
Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises.
Article L143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30
Quand la Cour des comptes communique ou rend publiques des observations, les réponses qui sont jointes engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
Article R2141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 29
Les modalités d'instruction du dossier et de réponse du directeur général de l'Agence de la biomédecine sont conformes à l'article R. 2141-16.
Article R174-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Lorsque la notification du préfet, accompagnée de l'offre d'option mentionnée à l'article R. 174-8, n'est suivie d'aucune réponse du propriétaire, le préfet met celui-ci en demeure de répondre dans un délai déterminé.
Article R245-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite.
Article R272-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.
Article D111-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
L'Etat accuse réception du dossier et fait connaître sa réponse selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article D. 111-68.
Article L1233-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
L'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative.
Article L116-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 95
Un décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.
Article R532-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23
Si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un
Article 9
Toute vérification ou enquête de l’inspection générale donne lieu à un rapport écrit, qui doit recevoir la réponse de l'administration ou organisme vérifie.
Article R1232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32
La réponse à la demande d'interrogation du registre est adressée par un responsable de l'Agence de la biomédecine expressément habilité à cet effet par le directeur général de cet établissement.
Article R1333-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
L’absence de réponse dans ce délai vaut enregistrement de l’activité nucléaire.
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