Article R2141-28 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R2141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 29

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 7 mars 2016

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Texte de l'article

Les modalités d'instruction du dossier et de réponse du directeur général de l'Agence de la biomédecine sont conformes à l'article R. 2141-16.

Articles cités dans le texte

Article R2141-16

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2141-28 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2402656_20240308

8ème chambre

DTA_2307162_20241127

27 novembre 2024

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