Codes de loi français

Article 22

La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours. Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits ou réadmission, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.

Article 22

La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours. Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits ou réadmission, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.

Article 897

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 56

Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans le Département. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.

Article R4221-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30

Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

Article R512-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.

Article 17

Le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins douze mois avant le terme.

Article R624-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.

Article 4

Lorsque la demande est incomplète, le délai prévu à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peut excéder deux mois.

Article R165-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

notification des faits reprochés à la personne ayant facturé le produit, la prestation, ou le dispositif médical de télésurveillance ou l'accessoire de collecte associé, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-3-1, précise que cette personne a un mois

Article L4222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91

Le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D, E, G ou H statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.

Article R433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion.

Article R161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 46

de deux mois pour les contraventions et de six mois pour les délits, à compter de la clôture du procès-verbal.

Article R412-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'environnement notifie au demandeur le délai retenu pour parvenir à un accord sur le partage des avantages.

Article R125-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Si le Haut Comité n'a pas été réuni depuis plus d'un mois et si un tiers au moins de ses membres le demande, le président convoque une nouvelle réunion dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.

Article R593-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

L'avis de l'autorité est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse au-delà d'un délai de deux mois.

Article R411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14

Le comité technique départemental dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis à compter de la saisine ou de la réception des pièces qu'il a demandées lorsqu'il a estimé le dossier incomplet.

Article 7

La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans le délai d'un mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice.

Article R212-7-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique reçoivent, par voie électronique, communication de cette demande accompagnée :

Article R546-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 38

-Toute demande d'autorisation de sortie du territoire douanier pour étude d'un bien archéologique mobilier est adressée au préfet de région qui se prononce dans un délai d'un mois.

Article R7122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96

Lors d'une première déclaration, le déclarant peut exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à l'issue du délai d'un mois mentionné à l'article R. 7122-2.