Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la modeTitre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la modeChapitre II : Entreprises de spectacles vivantsSection 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivantsSous-section 2 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en FranceR7122-4

Article R7122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 octobre 2019

Légifrance

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Texte de l'article

Lors d'une première déclaration, le déclarant peut exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à l'issue du délai d'un mois mentionné à l'article R. 7122-2.

Articles cités dans le texte

Article R7122-2

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Décisions mentionnant Article R7122-4 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404356

16 novembre 2016

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