Y... et la société Europ'Holidays ; Sur la l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de 2 mois, court

procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges

X... : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu qu'à la requête de M.

de procédure civile ; Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour

n'est pas contesté ; Que ladite notification contenant à la fois les motifs et le dispositif de la décision attaquée satisfait aux prescriptions de l'article 36 susvisé et a fait dès lors courir les délais

d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

signification" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai du pourvoi en cassation contre un arrêt avant dire droit jusqu'à l'expiration

de deux mois ; ce délai court de la date de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas, le délai court de la date de la notification ou de la signification"

Y..., relevée d'office, après avertissement délivré aux demandeurs : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande

être représenté ; " alors, enfin, que si le prévenu régulièrement cité à personne, non comparant et non excusé, est jugé " contradictoirement ", l'arrêt doit, en pareil cas, lui être signifié et le délai

être représenté ; " alors, enfin, que si le prévenu régulièrement cité à personne, non comparant et non excusé, est jugé " contradictoirement ", l'arrêt doit, en pareil cas, lui être signifié et le délai

civile ; Attendu que, selon ce texte, le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de l'arrêt ; Attendu que les époux Da X... ont formé, par déclaration

QU'IL A RECU AVIS DE LA NOTIFICATION D'EXPROPRIATION PAR LE GARDE CHAMPETRE AVEC PLUSIEURS JOURS DE RETARD ET QUE, N'ETANT PAS AU COURANT DU DELAI DE POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL A RISQUE DE

39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification

la société Banque niçoise de crédit soutient que le pourvoi formé par M.

MAIS QU'APRES DEUX AVIS CE DERNIER PLI N'A PAS ETE RECLAME ET A ETE RETOURNE A L'ENVOYEUR ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 169, ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE POINT DE DEPART DU DELAI

de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard

résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition