Codes de loi français

Article 30

Dans ce cas, le délai de six mois est porté à un an. Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont le retrait de la société a été décidé dans le cas prévu à l'article 47.

Article R2321-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

L'injonction adressée par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information aux éditeurs de logiciel en application du cinquième alinéa de l'article L. 2321-4-1 est motivée et mentionne le délai imparti, qui ne peut être inférieur à dix jours

Article R229-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

Lorsqu'un manquement a été constaté, le préfet de région met en demeure l'auteur de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il détermine.

Article L261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.

Article R3416-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.

Article D332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

mentionnées aux articles D. 332-2 et D. 332-3 ne sont plus réunies, le préfet, après avoir mis l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun en mesure de présenter ses observations, le met en demeure de se mettre en conformité dans un délai

Article R725-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 25

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les

Article R2221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

Il notifie ses propositions de règlement à la personne soumise à réquisition, en indiquant le délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui lui est imparti pour les accepter, les refuser ou apporter tout élément de nature à en modifier

Article 696-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

l'autorité compétente de l'Etat d'émission en lui indiquant les raisons du retard et le délai supplémentaire estimé nécessaire pour que soit prise la décision.

Article R230-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

à la transmission des données dans un délai de deux mois.

Article R725-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées.

Article 12

final de gaz naturel agréé pour un lieu de consommation, ce consommateur s'engage à : - avoir une capacité interruptible au moins égale à 20 mégawattheures par jour pour ce lieu de consommation ; En cas d'absence de transmission de programme dans les délais

Article L5121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 64

déclarer et de suivre tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit mentionnés au même article L. 5121-1 dont il a connaissance et de mettre en place des études post-autorisation mentionnées à l'article L. 5121-8-1 dans les délais

Article R779-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal.

Article R661-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 58

Toutes personnes ou tous établissements se livrant aux activités régies par la présente section sont tenus d'autoriser l'accès de leurs terrains, locaux et installations, clos ou non, aux agents habilités pour le contrôle et d'exécuter, dans les délais

Article R743-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 743-99.

Article R133-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.

Article R1123-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82

Elle peut notifier sa décision au promoteur avant l'expiration du délai précité.

Article 539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

Article 5

A cet effet, le dossier doit comporter une attestation d'assurance ou document équivalent ; -le délai de quatre mois qui lui est imparti pour rendre son avis sur le dossier avant transmission à l'EPSF.