Il résulte de ces élements que c'est dans le cadre de leur intervention justifiée par un délit flagrant que les policiers municipaux ont procédé à un relevé d'identité afin de mettre à disposition l'individu

ressortant d'une autre procédure, et n'a donc pas comme telle vocation à y figurer, n'est pas une cause de nullité de la première; que la saisie a été réalisée à titre incident suivant la procédure de délit

l'officier de police judiciaire doit choisir deux témoins qui seront par lui requis à cet effet ; que n'ont pas méconnu ces dispositions les officiers de police judiciaire qui, agissant selon la procédure de délit

Selon les dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ; que les policiers municipaux

comme elle y était invitée, si les officiers de police judiciaire, qui ont agi en l'espèce en dehors des limites où ils exercent leurs fonctions habituelles, étaient intervenus en cas d'urgence ou de délit

cour d'appel ne pouvait dès lors écarter comme inopérant le moyen de nullité qui lui était présenté ; "et alors qu'un simple citoyen n'a d'autre pouvoir que d'appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit

, ainsi que la procédure subséquente étaient nulles, faute du moindre délit flagrant ; qu'en effet, la seule présence de l'intéressé n'était caractéristique d'aucune infraction flagrante, quelle qu'elle

372, 379, 385 du Code rural, 54 et 56 du Code de procédure pénale ; " alors que les dispositions des articles 54 et 56 du Code de procédure pénale relatives aux saisies pratiquées en cas de crimes ou délits

irrégulièrement demandée dès lors que l'inspection générale des services de police, faute de détenir des indices apparents d'un comportement délictueux, ne pouvait se prévaloir des règles régissant les flagrants

voie publique puis soumis à une épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, l'arrêt attaqué relève que les constatations effectuées permettaient de présumer l'existence d'un délit

Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. 6.

plume de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; " alors, d'autre part, que la force probante attachée à un procès-verbal de synthèse d'une procédure de délit

dernier n'avait pas lui-même dactylographié le document, il s'agissait bien du procès-verbal d'interpellation de l'intéressé ; "alors que, seul un officier de police judiciaire peut enquêter sur un délit

pas d'une formalité substantielle d'ordre public ; "alors que les prescriptions de l'article 66 du Code de procédure pénale, aux termes duquel notamment les procès-verbaux destinés à constater les délits

. ; que les juges en concluent que cette opération a été effectuée, comme l'ensemble des autres investigations des officiers de police judiciaire, selon la procédure de flagrant délit ; Attendu qu'en l'état

des analyses d'identification par empreintes génétiques : / 1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit

Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. ». 3.