[W] et Mme [G] (les vendeurs) ont vendu à Mme [Z] (l'acquéreur) une maison d'habitation. 2.

[N] fait valoir qu'il a été embauché au moyen de 61 contrats d'intervention à durée déterminée afin d'exercer un emploi permanent de vendeur démonstrateur s'agissant pour tous les contrats du même emploi

M... dans ce document réclame selon son expression "de maîtriser tout de suite" les parcelles proposées par le vendeur M.

et sur d'autres terrains dont le vendeur n'était pas le propriétaire, c'est au débiteur de l'obligation ainsi contractée de démontrer qu'il n'a pas empêché par son fait l'accomplissement de la condition

Les travaux de construction ayant été interrompus, M. et Mme T..., qui avaient acquis plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, ont assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution

La démonstration n'étant faite, ni de l'existence d'un vice de l'installation électrique au jour de la vente, ni de la connaissance par les vendeurs, tant des courts-circuits et pannes qui se produisent

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 2011), que la commune d'Amiens a exercé, au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner, son droit de préemption sur des immeubles vendus

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 2011), que la commune d'Amiens a exercé, au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner, son droit de préemption sur des immeubles vendus

Sur l’existence d’un vice caché Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on

et de troubles dans la jouissance des lots vendus, le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires ont recherché en justice la responsabilité de la société venderesse, entre temps placée en

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors que, d'une part, en affirmant qu'il n'était pas démontré que le vendeur avait failli à son devoir d'information, la cour d'appel a inversé

[M], nu-propriétaire, (les vendeurs), d'un pavillon en bordure de lac situé à Menthon Saint-Bernard, comprenant port et hangar à bateaux. 2.

et que le vendeur, s'il devait garantir le potentiel technique de rendement du bien vendu, ne pouvait en garantir la rentabilité économique, faute d'avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure, la

En application de cette disposition, le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés (3e

vérité, commise dans un acte notarié ayant pour effet d'établir la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques, pour autant, le caractère frauduleux de cette altération de la vérité n'a pas été démontré

qui prétend que la notification faite par le notaire à la SAFER ne correspond pas à sa volonté réelle, en raison de l'omission d'une condition suspensive dans la déclaration, de démontrer la réalité de

En mars 2012, Madame [W] [G] [H] a été promue au coefficient 190 4C sur l'emploi de démonstratrice. La moyenne mensuelle des salaires de Mme [G] [H] s'établit à 1.962,94 € pour 152,25 heures.

Les vendeurs ont conclu au rejet des demandes.