WPZ Bank (UK) Ltd, puis la dénomination WPZ (UK) le 22 avril 1992 ; que selon extrait du registre du commerce de Berne, daté du 28 avril 1993, il a été procédé à la fusion de la Bank Von Ernst et Cie

les dispositions de l'article 7 de la convention d'établissement franco-panaméenne du 10 juillet 1953, qui visaient toutes les catégories de "droits, taxes, impôts ou contributions sous quelque dénomination

; "alors que, d'une part, selon l'article 5, 2ème alinéa, de la loi du 1er août 1986, les informations que doit comporter l'Ours, si l'entreprise éditrice est une personne morale, sont : "sa dénomination

fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a violé les dispositions de la transaction, de lui ordonner, ainsi qu'à ses sociétés apparentées, de ne plus faire usage sur le territoire de la France d'une dénomination

déclaré son appel irrecevable, alors que, selon le moyen, 1 / la cour d'appel a expressément relevé que l'acte de signification était bien entaché de deux erreurs relatives au requérant tenant à sa dénomination

, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel n'a pu dénier à "Z..." le droit d'utiliser le signe SDF sans dénaturer l'article 13 du protocole du 10 décembre 1983 qui acceptait expressément la dénomination

notion de faute civile est étrangère à la contrefaçon de marque proprement dite, laquelle est suffisamment caractérisée du seul fait qu'il y a reproduction à l'identique ou au quasi identique de la dénomination

d'association syndicale libre, une action tendant aux mêmes fins, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'Association syndicale était officiellement dénommée

de la situation à cette époque; qu'en refusant de prendre en considération, comme l'avaient fait les premiers juges, la circonstance que "le vermouth n'étant commercialisé en France que sous des dénominations

2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Soredom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée

de ces textes que la validité de l'acte passé pour le compte d'une société en formation n'implique pas, sauf les cas de dol ou de fraude, que la société effectivement immatriculée revête la même dénomination

, par l'usage de cette dénomination, et alors qu'elle leur transmet des devis de prestations d'avocats, une confusion dans l'esprit de l'internaute non averti, qui pense être en relation avec une société

qu'en toute hypothèse, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination

travail, de rappels de salaires et de frais de déplacement, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination

moyen, que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle mais ni de la volonté exprimée des parties ni de la dénomination

C... avait refusé la venue d'un agent de la MSA pour vérifier la situation, et qu'il ne pouvait se retrancher abusivement derrière la dénomination de contrôleur ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant irrecevable

X... la naissance d'un enfant adultérin, né le 28 mars 1997, qu'elle a déclaré à l'Etat civil sous la dénomination Valentin, Matthieu, Henri Y..., sans indication du nom du mari ; que les agissements de

X... de poursuivre sous une autre dénomination l'activité de son entreprise devenue insolvable, ce dont elle a déduit qu'en acceptant la gérance de la société Euroclim, elle avait commis une faute grave