sociale à compter de 1989 ; qu'elle a également demandé l'annulation de l'enregistrement de la marque Boutillon machines-outils, déposée, frauduleusement selon elle, en 1989, et a poursuivi l'indemnisation

3 des produits liquides pour le lavage de la vaisselle ; que, par acte enregistré au Registre national des marques en mars 1993, elle a concédé la licence de ces marques à la société Colgate Palmolive

Elle fait valoir que la société intimée a été immatriculée postérieurement à l'enregistrement des marques de la société [Y], dans un domaine d'activités identique, et que sa dénomination sociale est également

sous le numéro 1. 365. 649, Brut de Pêche, déposée le 3 août 1987, enregistrée sous le numéro 1. 448. 596, et les marques semi-figuratives, comprenant une étiquette, Carlton X...

surmontée d'un blason comportant les armoiries familiales ; que par acte du 3 mars 1995, enregistré le 10 mars, il a donné licence exclusive d'exploitation de ces marques à la SCI du Château de Vosne

à la suite de l'apport conclu entre la société Lema et la société [Adresse 2], ancienne dénomination de la société Foncière [Adresse 2], enregistré le 4 janvier 2008 à la conservation des hypothèques

que la société Rozes, titulaire de la marque "Rozes", renouvelée le 30 décembre 1998 pour désigner en classe 33 des boissons alcooliques à l'exception des bières, a formé opposition à la demande d'enregistrement

Caddie porte-bébé ; Attendu que la société Le Figaro fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société Caddie et d'usurpation de la dénomination

Paris, 5 octobre 2005), que, sur le fondement de la marque verbale "Moments", dont elle est titulaire pour désigner des produits et services d'alimentation, la société Méridien a fait opposition à l'enregistrement

(Hauts-de-Seine), 2 / de la société Tasq international, anciennementé dénommée Métro service, dont le siège social est ..., entrepôt Jean X..., Gennevilliers (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation

1 295 952, pour désigner les produits et services dans vingt-deux classes, a assigné, en contrefaçon, la société Cordon bleu international qui a déposé, le 24 janvier 1989, la marque Cordon bleu, enregistrée

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rivoire et Carret-Lustucru anciennement dénommée

procédure, et avec les sociétés Golf équipement et Golf Péreire, titulaire d'une licence dans la seconde procédure, a assigné en contrefaçon de marque, d'une part la société Golf House, titulaire de l'enregistrement

au registre national des marques le 4 octobre 1995 la marque figurative déposée en dernier lieu le 20 juin 1989 par la société Sarragan France et enregistrée sous le n° 1.537.742, a formé opposition à

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1993), que la société Raverdy est titulaire de la marque Le Rêve, déposée le 4 avril 1990, enregistrée

ou du titulaire de la demande, si le requérant n'a pas l'une de ces qualités" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intelligent Nutrients, titulaire de la marque comportant la même dénomination

Le signe simplement évocateur d'un produit visé dans l'enregistrement n'est pas descriptif de ce produit. 9.

logiciel et, par suite, débouté la partie civile ; "aux motifs que contrairement à ce qu'est soutenu par Philippe Y..., il ne peut y avoir de confusion possible entre sa marque déposée et la dénomination

La société Océane Fermetures soutient que ce terme est un terme banal, couramment employé au Havre, dénommée « La Porte Océane » en raison de son ouverture sur la mer.

sous le n° 12-13. 631, pour désigner divers produits et services en classes 2 à 15 et 17 à 42, a conclu avec la société Catavana, titulaire de deux marques portant sur cette dénomination, déposée l'une