publiques, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2017, RG n° 13/10131), que M. et Mme O... ont déposé

, 575-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

de 30 000 euros précitée et par une délégation de paiement de 40 000 euros au profit d'une société tierce, créancière de la société Riboux, l'article 5 du protocole stipulant, enfin, que toute nullité

X... la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il n'apparaît pas que l'expert-comptable M.

E... est titulaire d'un compte-titres ouvert auprès de la société américaine Z... L.

: - condamner la Caisse des Dépôts et des Consignations à accepter les fonds sans délai, - assortir cette obligation d’une astreinte de 10 000 € par jour de retard, - condamner la Caisse des Dépôts et

à la Préfecture du Rhône une déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en vue d'exploiter une station de transit et de traitement de minéraux pour un

Il résulte de la combinaison des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de

La société Capri Sun a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription et a, à titre reconventionnel, demandé la condamnation de la société ABE pour actes de contrefaçon de la marque n° 677 879

Ntoutoume X... a assigné la SA Hôtel "La Résidence du Roy" en réparation des préjudices subis sur le fondement du contrat de dépôt volontaire rémunéré le liant à la société ; que celle-ci a appelé en garantie

et de la même marque déposée le 31 mai 1990 en renouvellement de précédents dépôts, enregistrée sous le n° 1 595 133 en classes 1 à 42 pour couvrir "les produits de nettoyage, appareils et gants de massage

M. et Mme [P] font grief au jugement de les condamner à payer à Mme [Y] la somme de 107,81 euros au titre des charges récupérables des années 2017 et 2018, et de rejeter la demande de restitution du dépôt

, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non " ; que " la profession

Z... et la société Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la marque Z... déposée par M.

L'article 582 du Code de procédure civile dispose que "La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers qui l'attaque ; Elle remet en question relativement à son

Elle n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à cette dernière au moyen du dépôt d'un original au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

des années 1986 à 1988, les intérêts portés au crédit des comptes de dépôts à vue ouverts dans cet établissement par les membres de son personnel, ou leur famille; que la cour d'appel a rejeté le recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège et ... (7ème), en

", n'avait pas pour effet d'étendre l'exclusivité à toute marque tierce absente de cette liste ; qu'en énonçant que "la marque Comfort résidence" n'étant pas expressément mentionnée au titre des "marques

régulièrement, d'autre part, que l'inscription des droits a lieu sur requête, et que les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt et, enfin, que la date et le