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X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du 18 août 1983 du Haut-Commissaire de la République de Nouvelle-Calédonie et dépendances, en tant que, par cet arrêté, il

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Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 Juin 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/05754 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 Juin 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/07624 Décision

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 10 JANVIER 2013 (n° 11 , 10 pages) Numéro d'inscription

C'est dans ces circonstances, que la société THALIA arguant d'un abus de dépendance économique et d'une rupture brutale et abusive des relations commerciales de la part de la société SPIZZA 30 a engagé