X... à payer une certaine somme au CIC, outre des intérêts, ainsi qu'aux entiers dépens et que les parties ont fait appel de ces jugements ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à

procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour débouter le CHSCT de ses demandes au titre des frais irrépétibles et le condamner aux dépens

[D] fait grief à l'arrêt, au visa de l'absence d'effet dévolutif, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de le condamner au paiement des dépens, et à payer à Mme

X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par

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état de cause, - condamner la société GAC à payer à la société [W] et à Maître [J] [X] une somme de 3.500 chacun euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

.., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Marara fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Papeete, 19 mars 1992) d'avoir mis à la charge de la société Air Moorea les dépens

[N] [H] la somme de 500 € et au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de

Par décision du 19 décembre 2012, cette commission a réformé et rejeté ce compte de campagne, considérant que le montant réel des dépenses excédait de 363 615 euros le plafond des dépenses autorisées par

, alors, selon le moyen, que les dépens ne sont à la charge que de la partie perdante, sauf décision contraire spécialement motivée ; que la cour d'appel a débouté la société Amidis de l'intégralité de

et d'avoir dit que les dépens de la société Heinrich seront employés en frais privilégiés de procédure collective, alors, selon le moyen, que les créances de dépens obtenues à l'issue d'une action tendant

bonne foi ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant rejeté la requête de Mme X..., a pu décider, en application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle devait supporter les dépens

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 15 juin 2005), qu'à l'occasion de la construction d'un hôpital, la société C3B était gestionnaire du compte des dépenses

les demandes incidentes de Mme [Z], de la condamner à payer des dommages-intérêts à la banque et de la condamner à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens

formé par la société Normabaie holding ; REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé par la société Normabaie production ; Condamne les sociétés Normabaie production et Normabaie holding aux dépens

moyen ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la MGFA : Attendu que cette société d'assurance fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir laissé à sa charge ses propres dépens

U... sollicite la reconnaissance à son égard d'une créance de 25 286,99 € au titre des frais irrépétibles et dépens qui lui sont dus par M...