syndicales représentatives qui ont obtenu des élus aux élections des délégués du personnel ou à celles des membres du comité d'entreprise de désigner deux représentants syndicaux au comité d'entreprise

d'une organisation de salariés de l'agriculture et des organismes agricoles et agro-alimentaires appelée à désigner un représentant au conseil économique et social, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

, le délégué syndical est de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement; qu'en raison de ce cumul obligatoire des fonctions, une organisation syndicale ne saurait désigner

X... en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement de Drancy, alors, selon le moyen, que lorsqu'un syndicat désigne un représentant syndical au comité d'établissement dans un établissement

, qui lui a permis de désigner un délégué syndical central, fait obstacle à ce qu'il puisse désigner un représentant de section syndicale de l'un des établissements au sein duquel il n'est pas représentatif

X... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise à laquelle il a procédé le 20 avril 1999, alors, selon le moyen, que : 1 / pour juger de la validité de la désignation d'un représentant

du travail, et 5, 11 IV et 13 de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008, la fédération Solidaires Sud emploi fait grief au jugement d'avoir annulé ses désignations de représentants syndicaux au comité central

non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés

ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise

de section syndicale, permettant au secrétaire général de procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale, le secrétaire général d'un syndicat n'a pas qualité pour procéder à cette désignation

de juge-commissaire, - nommé la Selarl [F] agissant par Me [F] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur, - invité le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner

[U] en qualité de représentant de section syndicale dans un établissement où le SCID avait déjà désigné un représentant de section syndicale ; que le tribunal a en outre constaté que, postérieurement à

de groupe, lorsqu'il existe, la désignation des représentants des salariés au conseil de surveillance, ni n'interdit de confier au comité social et économique la désignation de représentants des salariés

et la constitution d'une section syndicale) ; qu'en revanche, aux termes de l'article L. 433-1, la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise doit émaner d'une organisation syndicale

salariés à désigner leur représentant qui communiquera son nom et son adresse au greffe de la chambre commerciale du tribunal'; Fixé à 8 mois à compter de ce jour le délai laissé au liquidateur pour

pas la désignation de représentants syndicaux au sens de l'article L. 2324-23 du code du travail, en l'état de l'annulation de cette désignation par le Syndicat CFTC métallurgie 78 lui-même, mais le point

X... et Mme Y... font grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Cannes, 8 juillet 2005) d'avoir annulé leur désignation aux fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise alors, selon

un représentant de cette section, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 3°/ que la désignation du représentant d'une section syndicale au sein d'une

à désigner.

démocratie sociale a réformé les règles de la représentativité syndicale, seules les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise pouvant désigner des représentants syndicaux au sein