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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01327
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Pour prolonger à titre exceptionnel la détention provisoire de M.
Source officiellePage 13 sur 2655
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00264
21 février 2012
21 février 2012
du tribunal de grande instance de Béziers a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de
Source officielle