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53 096 résultats pour « détention effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01327

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Pour prolonger à titre exceptionnel la détention provisoire de M.

Source officielle

Page 13 sur 2655

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00264

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

du tribunal de grande instance de Béziers a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC007458512

Admin. suprême

13 septembre 2016

13 septembre 2016

unlawfulness of their detention and the absence of communication of information on the reasons for their detention as well as the alleged absence of effective remedies to challenge the lawfulness of their

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00618

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

K... ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite, effectuées le 26 avril 2018.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00977

Cassation

26 mai 2020

26 mai 2020

Or, il serait paradoxal que l'article 16 ait prévu que l'allongement de la durée totale de la détention s'effectue sans intervention judiciaire tandis que l'allongement d'un titre de détention intermédiaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04149

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

, 137-3, 138, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné à titre exceptionnel la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00044

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

sociétés [7] et [6] ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon, en date du 26 novembre 2019, qui a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-118116

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

la décision le plaçant en détention. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01631

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le débat a été reporté au 23 juillet suivant et le juge des libertés et de la détention a, à cette date, rendu sa décision de prolongation de la détention provisoire. 8. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00339

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

: Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 18 mars 2010) et les pièces produites, que, le 29 novembre 2004, le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01423

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

A l'issue de cette audience, le juge des libertés et de la détention a statué par l'ordonnance attaquée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00377

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

acte à la société Montagu Private Equity du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00651

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01670

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a prononcé sur la

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205dd

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 10 octobre 1990, les agents des services de la Garantie assistés, par la suite, de fonctionnaires de police ont effectué

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d14b

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

; "alors, d'autre part, que le placement en détention provisoire et effectué selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice qui l'ordonne et doit tenir compte de "l'âge" ou de "l'état

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0114JUD006081115

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

He had not been duly informed of the reasons for his detention, and nor had he been able to secure an effective judicial review of his detention pending expulsion or compensation for the alleged breaches

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00694

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a délivré une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vienne pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01570

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle