"aux motifs que la discussion des indices graves et concordants voire des charges est étrangère à l'unique objet du contentieux dont la chambre de l'instruction est saisie, en l'espèce celui des mesures

est détenu depuis le mois de juin 1987 mais que les délais de l'instruction et de la procédure s'expliquent par la complexité du dossier tenant à la pluralité des prévenus qui, pour la plupart, ont adopté

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 31 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 euros d'amende, a ordonné des mesures d'affichage

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé

articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable des délits de fausses indications d'origine qui lui étaient reprochés ; "aux motifs adoptés

Il a ainsi conclu soixante-treize contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs, dont le dernier a pris fin le 20 juin 2014.

la défense ; qu'en effet, après plusieurs années d'instruction, un réquisitoire définitif détaillé et une ordonnance de renvoi qui lui a été régulièrement notifiée, Denis X... était tout à fait en mesure

résultant de la fiche d'aptitude ou d'inaptitude établie conformément aux dispositions des articles R. 241-57 et R. 241-51 du Code du travail, fixe les conditions dans lesquelles le salarié est en mesure

», d'autre part qu'il n'existait aucun règlement intérieur signé par l'ensemble des associées qui aurait pu être retenu comme une délibération collective adoptée à l'unanimité

préjudice causé par l'infraction, ne se confondait pas avec celle de 370 000 francs à laquelle Micheline X... a été condamnée en qualité de caution solidaire de la SARL SOMADEF ; " et aux motifs adoptés

Dans sa lettre du 12 février 1997 en réponse à la dénonciation des faits suscitée du 3 février 1997, Pierre X... estime que la consultation du comité d'établissement est prématurée, s'agissant d'une mesure

régler la seule somme de 5 822,09 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « que lorsque la partie civile n'est plus, depuis la date de consolidation fixée par l'expert, en mesure

. en raison du retard de livraison de l'appartement et de la condamner au paiement de dommages-intérêts et à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement, en prenant toutes mesures

. en raison du retard de livraison de l'appartement et de la condamner au paiement de dommages-intérêts et à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement, en prenant toutes mesures

. en raison du retard de livraison de l'appartement et de la condamner au paiement de dommages-intérêts et à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement, en prenant toutes mesures

indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale ; que la liberté commerciale des distributeurs de déterminer

et la nature des mesures de prévention préconisées, ce qui paraissait étonnant compte tenu de la fonction de ces personnes au sein de l'établissement et de leur participation au CHSCT ; qu'en conséquence

si la mesure en cause constituait une aide d'État en vérifiant si les trois autres conditions étaient remplies.