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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a9cd5801467742780f
2 novembre 2005
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7éme chambre, en date du 11 janvier 2005, qui a rejeté sa requête soulevant un incident contentieux relatif à l'exécution de l'arrêt de ladite
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00523
22 mai 2024
l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir s'il avait exécuté son préavis et en a déduit, compte tenu de la date à laquelle avait débuté le préavis
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00576
14 octobre 2020
Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 novembre 2017, n° RG 15/10383, 15/10368, 15/10361), la société F... France, aux droits de laquelle est venue la société F...
6137264ccd5801467742476f
25 novembre 2003
Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 mars 2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, les a condamnés, le premier à 1 500
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00790
18 décembre 2024
action peut s'exercer dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il est établi que son destinataire en a eu connaissance ; qu'en règle générale et sauf circonstances particulières dont
PROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddfa7cdc6046d47c06ac6
18 mai 2026
Sur l’exécution provisoire, les dépens et l’article 700 Monsieur [T] [H] succombant en la présente instance, il y a lieu de la condamner aux dépens.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100779
3 décembre 2025
Selon les arrêts attaqués (Douai, 22 octobre 2020 et 18 avril 2024), la société d'avocats Jurinord, aux droits de laquelle se trouve la société Chaintrier avocats (la société), a confié à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00902
27 mars 2018
la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00142
6 mars 2019
A..., en qualité de mandataire judiciaire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02643
27 septembre 2016
suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Lansargues, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2015, qui
Ch3 Cab1 CTX civil
69d809d6cdc6046d47b049d1
9 avril 2026
[M] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300024
11 janvier 2023
s'évince des motifs de l'arrêt qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de la cour d'appel du 23 mai 2019 que l'expulsion de Mme [Z] par Mme [M] et par la SCI Liberté 25 le 10 janvier 2019 est constitutive
6ème chambre 2ème section
69d01102cdc6046d4705aba9
3 avril 2026
sur l’exécution du contrat principal.
613725b6cd5801467741ff9b
11 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
6137261ccd5801467742304f
6 octobre 2004
; que, en l'espèce, Charles X... n'ayant été renvoyé devant le Tribunal puis devant la cour d'appel que pour des faits de faux et usage commis courant 1990, l'arrêt attaqué, tenu de se prononcer exclusivement
3ème Chambre
DTA_2201615_20251118
18 novembre 2025
Il appartient au juge, saisi d’une demande dirigée contre un titre exécutoire, de vérifier qu’à la date à laquelle il statue, la créance a un caractère exigible, certain et liquide.
CH4 JCP FOND
6a0f7848cdc6046d477ea041
19 mai 2026
de la résiliation à compter de laquelle il devient occupant sans droit ni titre, soit à compter de la présente décision, et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par
8ème chambre 1ère section
6631370619f939ca6242ddc7
30 avril 2024
Roux SA et la société GMF Assurances, leur assureur multirisque habitation, devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment d'homologuer (sic) le rapport d'expertise judiciaire en date du 25
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02804
2 décembre 2020
en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ce8
15 octobre 2024
du 19 avril 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 18 Juin 2024 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 30
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