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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mercredi salle 3
69d128e1cdc6046d471a345a
29 janvier 2025
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date
3ème chambre
DTA_2406417_20260123
23 janvier 2026
de droit ou de fait, de leur octroyer rétroactivement, à la date de présentation de leurs demandes d’asile, les conditions matérielles d’accueil dans un délai d’un mois à compter de la notification du
Magistrate Caron
DTA_2304328_20240625
25 juin 2024
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du présent jugement, le préfet des Yvelines ait procédé au relogement de cette dernière.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2101546_20221201
1 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander la remise totale de sa dette de revenu de solidarité active restant due à la date du présent jugement.
Chambre sociale section 1
6348ff5b63d497adffda3f4e
13 octobre 2022
' Les sommes que se doivent mutuellement les parties produiront intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt et se compenseront entre elles à hauteur de la plus faible des deux sommes
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230187
8 juillet 2005
X a contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités qui lui ont été assignées par deux réclamations, rejetées par deux décisions en date du 29 avril 1998 ; que la date
4ème Chambre
DTA_1902509_20230721
21 juillet 2023
E n'est pas consolidé à la date du présent jugement et nécessite la réalisation d'une nouvelle expertise à sa majorité.
juge unique (3)
DTA_2302788_20250731
31 juillet 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, Mme C, qui soutient être dans une situation de précarité, n'a pas produit les pièces permettant de déterminer ses ressources et
DTA_2307219_20250731
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement Mme B, n'a pas produit les pièces permettant de déterminer ses ressources et ses charges.
DTA_2106519_20230705
5 juillet 2023
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité du débiteur à la date du présent jugement et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une
DTA_2206111_20241106
6 novembre 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, Mme A, qui soutient être dans une situation de précarité, n'a pas produit les pièces permettant de déterminer ses ressources et
1ère Chambre
DTA_2400201_20240926
26 septembre 2024
Il est constant que, à la date du présent jugement, ces occupants n'ont toujours pas quitté les lieux, malgré que la dernière demande de concours de la force publique, présentée par la société Usine du
3e Section - 3e Chambre
DTA_2309915_20251021
21 octobre 2025
En cas de renvoi du pli, non retiré dans le délai de mise en instance, à son expéditeur, la date de notification régulière est la date de présentation du pli.
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9e018cdc6046d473be4f8
20 avril 2026
, qu'à l'issue de cette période, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ; DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quatre mois à compter de la date
69d89b75cdc6046d47bc8a3c
9 avril 2026
retrait judiciaire de Mme [T] veuve [F] en sa qualité d'associée de la SCI [F], de la SCI [Adresse 5] de la [Adresse 6] et de la SCI Lafayette ; dit que le retrait de Mme [T] veuve [F] est effectif à la date
soc
6137217ccd580146773f42ef
21 février 1991
X... en lui indiquant : "... nous vous faisons savoir que nous avons décidé de procéder au licenciement envisagé ; aussi la date de première présentation de la présente lettre fixe-t-elle le point de départ
1re Section - 2e Chambre
DTA_2310364_20250304
4 mars 2025
Il résulte de l'instruction qu'en dépit de l'injonction qui lui a été adressée par le jugement susvisé du 5 mars 2024, le préfet de police de Paris n'a pas, à la date du présent jugement, donné exécution
Avis
CADA:20224407
8 septembre 2022
2042 année 2014 du 26 juin 2014 (date d’envoi stipulée dans la proposition de rectifications du 30 octobre 2015) ; i) la mise en demeure de déclaration 2042 année 2015 du 16 juin 2017 (date de présentation
Juge social
DTA_2103995_20221017
17 octobre 2022
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la dette en litige se trouve éteinte à la date du présent jugement par l'effet des prélèvements qui auraient été opérés.
6ème chambre
DTA_1904813_20240328
28 mars 2024
Ce préjudice peut ainsi être évalué à la date du présent jugement à 945 499,69 euros.
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