de rupture des contrats de travail à la date du prononcé de la liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en soi

, ou du moins dont ils n'auraient pas eu conscience ; que le point de départ de la prescription, initialement trentenaire, ne peut être fixé qu'à la date de rupture du contrat, de travail ; que compte

non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société Cheynet avait fait valoir que la salariée s'étant vu proposer une convention de conversion, la date

le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en retenant comme date de rupture du contrat de travail conclu entre Mme X... et l'AAFP

de rupture du contrat de travail au 31 octobre 2008, date du dernier jour travaillé pour le compte de l'eurl [...] ; que le jugement entrepris qui a fixé la rupture du contrat de travail au 30 septembre

nouveau régime des indemnités de licenciement, et que l'âge de cinquante-cinq ans et trois mois prévu par l'article 18-402.A.2 se réfère à l'âge atteint par le salarié à la date de rupture du contrat,

Néanmoins, l'absence de notification régulière a pour effet de fixer la date de rupture du contrat de travail, au jour où le salarié a eu connaissance de son licenciement, et non pas au jour de l'envoi

[B] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a notamment dit que la rupture du contrat de travail était intervenue à la date du 31 décembre 2019 et, avait prononcé la résiliation du contrat de travail

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Le formulaire prévoit également la mention de la date de fin initiale du contrat à durée déterminé, si la date de rupture du contrat est antérieure à la date fixée initialement, ce qui est le cas s’agissant

conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative ; qu'il en résulte

du contrat de travail d'un commun accord à une date convenue sans que l'une des parties puisse se prévaloir d'un préavis, et qu'aucune indemnité de préavis n'étant due aux salariés qui ont régulièrement

Y... étaient titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et, fixant au 12 mars 1991 pour la première, et au 1er mars 1991 pour le second, la date de rupture du contrat, d'avoir condamné l'employeur

Cordialement, D..." ; qu'en jugeant, pour retenir la date du 30 mai 2013 comme date de rupture du contrat de travail, que " la rupture sera fixée au 30 mai 2013, date après laquelle les parties ont cessé

et qu'il appartient au juge, en cas de litige, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur; que, dès lors, la cour d'appel, ayant retenu qu'il convenait de fixer la date

de prise d'effet de la résiliation du contrat de travail est celle de son prononcé par le juge ; qu'en décidant au contraire que son contrat de travail avait été rompu le 21 juillet 2005, date de la saisine

la collaboration a cessé, soit à la date de la rupture du contrat de travail que le salarié a pu disposer des éléments suffisants pour avoir connaissance de la réalité de la discrimination » ; qu'en statuant

du contrat de travail, le salarié pourrait prétendre au versement du bonus acquis au titre de l'exercice en cours à la date de rupture ; Qu'en l'espèce, la date de rupture du contrat de travail doit être