International (société GMI) a acquis auprès de plusieurs propriétaires, dont les consorts X..., des terrains et immeubles dont le prix était payable, pour partie, au comptant, et pour le solde, au moyen d'une dation

stipulations de l'acte du 3 septembre 1991 que leur rapprochement de l'acte du 6 avril 1990 rendait nécessaire, souverainement retenu que le second en date de ces actes avait eu pour effet de substituer à une dation

Rocco Z... des droits dont l'exécution était différée jusqu'au décès de l'un ou l'autre des promettants et qui devait être réalisée par dation en paiement en contrepartie de la contribution apportée par

[O] a consenti sur cette parcelle une servitude de canalisation souterraine au profit de la parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 5] appartenant alors à la société d'HLM, et a reçu, à titre de dation

Le tribunal relève qu'aux termes de l'avenant du 25 juin 2008 il était mentionné au titre de dation paiement que la société Sacogiva s'engagerait à céder aux consorts [R] notamment deux appartements de

en payement soit en un contrat d'entreprise à forfait mais non en une vente supposant le paiement d'un prix en argent quelle que soit l'appellation retenue par les parties à l'acte ; qu'en qualifiant

dans le délai contractuel, à donner en paiement une propriété aux époux X..., qui acceptaient, de telle sorte que la dette soit apurée, la cour d'appel, qui a retenu que les époux X... avaient consenti

Directeur général des Impôts fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que Mlle Y... n'a jamais soutenu dans ses écritures que l'opération constituait une dation

X... a vendu un appartement sis à Paris pour le prix de 240 000 F ; que la valeur d'acquisition qui doit être retenue pour cet appartement est celle qui avait été fixée dans la convention de dation de

QUE LA SOCIETE SIVEL S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE MERCEDES-BENZ FRANCE ET QUE CELLE-CI AVAIT ACCEPTE LES CONDITIONS DE REGLEMENT PROPOSEES PAR LA SOCIETE SIVEL CONSISTANT EN DIVERSES DATIONS

SUR CE : -sur la demande relative à l'acte notarié de dation en paiement : Les appelants demandent : -d'une part, de condamner le Crédit Agricole, en présence de Me [A], ès qualités, et en présence

est intervenu le 20 avril 2006, - dation en paiement irrégulière en date du 30 juin 2005, - inexécution d'une vente au profit de M.

motifs que Mme Marie-José X... conclut au fond à la réformation du jugement entrepris en soutenant que sa fille, Isabelle Y... est devenue propriétaire des biens immobiliers saisis par l'effet d'une dation

commerce faite par avis à tiers détenteur et non par acte extra-judiciaire, comme l'exige l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 précitée, l'arrêt attaqué a violé ce texte, et alors, d'autre part, que la dation

A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DE CES TITRES AUPRES DE LA SOCIETE EMETTRICE, ET QU'EN REPONSE A UNE DEMANDE EN MAIN-LEVEE FORMEE PAR SON FRERE CLAUDE, DETENTEUR DES OBLIGATIONS, IL A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE

construit un ensemble immobilier moyennant le prix de 2 400 000 francs, payable 1 000 000 francs le jour de l'acte, 400 000 francs au plus tard fin août 1985 et à concurrence de 1 000 000 francs par la dation

Conformément à l'article 1342-4 du code civil, la dation en paiement constitue un mode d'extinction de l'obligation.

somme de 603 000 euros, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Tramar a vendu des marchandises qui n'étaient pas sa propriété et sur lesquelles elle ne pouvait pas exercer une dation