Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 18 mai 1988 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande de création d'un débit de tabac

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 janvier 2010), que l'administration des douanes et des droits indirects a attribué, par adjudication du 24 octobre 2000, un débit de tabac

La société Distrivit exploite une activité de commerce de gros de produits à base de tabac et, à ce titre, importe en Guadeloupe des tabacs manufacturés, pour les revendre à des distributeurs locaux.

[J] [S] Mme [Y] [O] Par LRAR le Extrait exécutoire à ARIPA le Délivrance copie certifiée conforme à Me TABAK Me HEBERLE le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé

respiratoires et, d'autre part, qu'il fumait seulement des cigarettes à l'eucalyptus achetées en pharmacie ; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait de fumer ces cigarettes qui sont reconnues sans tabac

2002 par la Caisse d'épargne de Provence constituait la réalisation de la condition relative à l'obtention d'un prêt, peu important que sa "mise en place" soit soumise à certaines conditions ; qu'en décidant

ou des produits du tabac, s'ils portent la marque d'un producteur, fabricant ou commerçant du tabac ou de produit du tabac, ne distingue pas selon que la marque a été utilisée en premier ou en second

manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus. / () ".

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 2 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de publicité illicite en faveur du tabac

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2006) que Mme X..., gérante de débit de tabac

11 juin 2003 du tribunal administratif de Rennes et la décision du 11 octobre 2000 par laquelle le directeur régional des douanes et des droits indirects de Bretagne a attribué la gérance du débit de tabac

À la suite d’une modification législative en 2012, la vente de tabac au détail devint monopole de l’État et les débitants durent demander une licence par voie d’appel d’offres.

Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me TABAK

La société British American Tobacco La Réunion a pour activité l'achat et la revente de tabacs et, à ce titre, importe du tabac à La Réunion et en achète à un producteur local, pour le revendre ensuite

à la retraite, s'est vu refuser la prise en compte de la période du 16 janvier 1988 au 28 février 1994 durant laquelle il avait été affilié au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Il en résulte que les négociants grossistes, dépositaires, détaillants ou débitants qui opèrent la distribution des tabacs ne doivent pas être recherchés en paiement de la taxe. / 20.

Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les

La société Distrivit exploite une activité de commerce de gros de produits à base de tabac et, à ce titre, importe en Guadeloupe des tabacs manufacturés, pour les revendre à des distributeurs locaux.