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17 561 résultats pour « decision du bureau de conciliation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f2cd58014677410422

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., demeurant ..., 2 / M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10942

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

CATHALA, président Décision n° 10942 F Pourvoi n° V 19-17.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51ab1

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

; qu'ainsi, les demandes formées en référé pouvaient l'être devant le bureau de conciliation dans le cadre des mesures provisoires ; que, dès lors, en l'absence de textes spécifiques en disposant autrement

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9eecdc6046d4787f997

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, Monsieur [I] affirme que le conseil de prud'hommes de La Rochelle a suffisamment motivé sa décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8f9

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

Par ordonnance du 8 décembre 2011, le bureau de conciliation a : - ordonné à la société Alliance Protection Service de remettre à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb91dcdc6046d47e923ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- le bureau de jugement n'était pas compétent pour statuer directement, sans conciliation préalable, sur l'ensemble des demandes de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893dc

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

au répertoire général : S 06 / 07357 Décisions déférées à la Cour : . décision du bureau de conciliation du 24 août 2004 du Conseil de prud'hommes de Paris, . jugement rendu le 24 Août 2004 par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02115

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

lui avait causé un grief, dans la mesure où c'est son absence à l'audience de conciliation et le renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement qui avait provoqué la demande du salarié relative à la

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67c86ca9bf26379030932

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 22 mai 2020, elle a introduit une action devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières au titre d'une contestation du bien-fondé de son licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94337

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

MJBS-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 417 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 15/01901 - No Portalis DBV7-V-B67-CTKN Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660af0bb0cef7f7427917d

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

SUR CE : Sur la nullité de l'ordonnance du bureau de conciliation : L'article R 1454-14 du code du travail dispose que 'Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7056bcdc6046d47f9f5dd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de conciliation et les créances à caractère indemnitaire à compter de la décision de condamnation les ayant prononcées.

Source officielle
CC

soc

61372125cd580146773f15c3

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Simone Y..., épouse X..., demeurant place de résistance, l'Ardoise, à Laudun

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

660cf2637c1ccb0008628dc1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation du 6 juin 2013 puis, faute de conciliation, à l'audience du bureau de jugement du 15 décembre 2015.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306539_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision du 7 août 2023 du président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français ainsi la décision du conseil fédéral de résolution des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306849_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision du 7 août 2023 du président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français ainsi la décision du conseil fédéral de résolution des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307037_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision du 7 août 2023 du président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français ainsi la décision du conseil fédéral de résolution des

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6793e8acdc35c03afb70d862

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c20

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 2017 ORDONNANCE du 01 Juin 2017 No ROLE : 16/ 21452 6e Chambre C ORDONNANCE NoM172 Karim X...

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Le bureau de conciliation et d'orientation ne peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement que pour s'assurer de la communication des pièces et moyens au défendeur ". 35.

Source officielle

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