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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f2cd58014677410422
19 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., demeurant ..., 2 / M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10942
4 novembre 2020
CATHALA, président Décision n° 10942 F Pourvoi n° V 19-17.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE
6079b1569ba5988459c51ab1
11 octobre 1990
; qu'ainsi, les demandes formées en référé pouvaient l'être devant le bureau de conciliation dans le cadre des mesures provisoires ; que, dès lors, en l'absence de textes spécifiques en disposant autrement
Référés Premier Président
6a0fe9eecdc6046d4787f997
21 mai 2026
Dès lors, Monsieur [I] affirme que le conseil de prud'hommes de La Rochelle a suffisamment motivé sa décision.
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f9
26 juin 2012
Par ordonnance du 8 décembre 2011, le bureau de conciliation a : - ordonné à la société Alliance Protection Service de remettre à M.
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb91dcdc6046d47e923ad
2 juin 2026
- le bureau de jugement n'était pas compétent pour statuer directement, sans conciliation préalable, sur l'ensemble des demandes de M.
6253c9cbbd3db21cbdd893dc
13 novembre 2007
au répertoire général : S 06 / 07357 Décisions déférées à la Cour : . décision du bureau de conciliation du 24 août 2004 du Conseil de prud'hommes de Paris, . jugement rendu le 24 Août 2004 par le
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02115
10 décembre 2008
lui avait causé un grief, dans la mesure où c'est son absence à l'audience de conciliation et le renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement qui avait provoqué la demande du salarié relative à la
Chambre sociale
62c67c86ca9bf26379030932
6 juillet 2022
Le 22 mai 2020, elle a introduit une action devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières au titre d'une contestation du bien-fondé de son licenciement
6253cdb4bd3db21cbdd94337
3 décembre 2018
MJBS-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 417 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 15/01901 - No Portalis DBV7-V-B67-CTKN Décision déférée à la Cour : Jugement
Chambre 4-2
63660af0bb0cef7f7427917d
4 novembre 2022
SUR CE : Sur la nullité de l'ordonnance du bureau de conciliation : L'article R 1454-14 du code du travail dispose que 'Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception
Chambre sociale 4-3
69e7056bcdc6046d47f9f5dd
20 avril 2026
de conciliation et les créances à caractère indemnitaire à compter de la décision de condamnation les ayant prononcées.
61372125cd580146773f15c3
18 octobre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Simone Y..., épouse X..., demeurant place de résistance, l'Ardoise, à Laudun
Pôle 4 - Chambre 13
660cf2637c1ccb0008628dc1
2 avril 2024
Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation du 6 juin 2013 puis, faute de conciliation, à l'audience du bureau de jugement du 15 décembre 2015.
1ère chambre
DTA_2306539_20250707
7 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision du 7 août 2023 du président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français ainsi la décision du conseil fédéral de résolution des
DTA_2306849_20250707
DTA_2307037_20250707
Référés Cabinet 1
6793e8acdc35c03afb70d862
13 janvier 2025
soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter
6253cd95bd3db21cbdd93c20
1 juin 2017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 2017 ORDONNANCE du 01 Juin 2017 No ROLE : 16/ 21452 6e Chambre C ORDONNANCE NoM172 Karim X...
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
Le bureau de conciliation et d'orientation ne peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement que pour s'assurer de la communication des pièces et moyens au défendeur ". 35.
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